Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur l’expérimentation animale

4 Nouvelles propositions

Propositions générales

 VD demande que l’OVF mette sur pied une formation adaptée aux Services

vétérinaires cantonaux avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance de l’office.

 GR et VSKT demandent que l’OVF transfère le contenu des directives et informations existantes sur l’expérimentation animale dans l’ordonnance de l’office ou dans des informations techniques. Ils soulignent la nécessité de compléter ces prochains mois la présente ordonnance de l’office par des chapitres supplémentaires relatifs notamment aux techniques utilisées dans l’expérimentation animale telles que l’analgésie, les méthodes d’anesthésie et d’abattage des animaux.

 TIR, ZTSCH et TSCHBD exigent des ordonnances techniques supplémentaires

adaptées à l’état actuel des connaissances sur la manière de traiter les animaux d’expérience.

 GE ne peut soutenir le projet d’ordonnance dans sa forme actuelle et recommande de le remanier en associant les cantons francophones aux travaux. Le projet contient quantité d’articles redondants, il est peu clair et mélange domaines administratif et protection des animaux. Enfin, la traduction n’est pas acceptable.

 IPH, SGCI, HLR et SAVIR proposent d’examiner d’un œil critique les dispositions d’exécution, car leur degré de technicité très élevé n’est pas toujours très pertinent sous l’angle de la protection des animaux. Certaines dispositions constituent des ingérences inacceptables dans le déroulement des processus internes aux entreprises ou occasionnent un surcroît de travail administratif, documentaire ou bureaucratique, que les intérêts de la protection des animaux ne sauraient justifier. De plus, le projet d’ordonnance devrait intégrer les résultats des travaux de révision de la directive européenne 86/609.

 SVOWA demande que l’on prenne en compte lors des expériences impliquant des animaux sauvages les circonstances particulières et surtout la formation des

personnes qui souhaitent effectuer de telles expériences.

UBEPNF demande des cours de formation plus avantageux pour les étudiants effectuant un master ou un doctorat.

Disposition générale (Section 1)

 UZHLTK requiert des ordonnances distinctes pour chaque domaine et que celles-ci soient plus claires et plus détaillées (sur le modèle des directives actuelles). UNRTHF et USZGH font la même proposition.

Détention des animaux d’expérience (Section 2)

 Le bien-être doit être ajouté comme notion supplémentaire et le système d’alarme équipant les installations techniques doit s’enclencher non seulement en cas de panne mais aussi en cas de dysfonctionnement, estiment AG, BS, BL, FR, GR, ZH.

 La détention individuelle des souris visée à l’art. 3 est rejetée par UBADBIO, qui la juge inapplicable.

 ZTSCH et TSCHBD proposent une durée de détention individuelle des souris mâles de trois semaines.