Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur l’expérimentation animale

L’al. 2 est à biffer, estiment les milieux IPH, HLR, SAVIR, qui considèrent que les cartes apposées aux cages et la désignation d’un responsable de l’exploitation de l’animalerie sont amplement suffisants à cette fin. Les milieux AGSTG et ATRA en revanche demandent de compléter l’al. 2 en mentionnant précisément qui est responsable du respect des dispositions de la protection des animaux, où et ce 24h sur 24. Les milieux UNZHKB, UNIZHPI, UNETHF et USZGH exigent une modification de l’al. 2, car ils estiment que leurs collaborateurs doivent être au courant de qui est responsable du respect de ses dispositions.

Concernant l’al. 3, des milieux signalent que l’animalerie n’est pas un lieu d’entreposage de la documentation et qu’il faut modifier la fin de la phrase pour que la documentation soit

accessible en tout temps au personnel qui travaille hors des locaux où sont détenus les animaux (IPH, HLR; SAVIR, UFRFS, UNETHF, USZGH, UNZHKB, UNIZHPI, UNETHF et USZGH). De plus, des informations relatives à l’expérience et des documents doivent être apposés à la cage (TVKBE). ZH plaide pour l’intégration de la biosécurité dans les exigences relatives à la documentation, dans la mesure où cela est juridiquement possible.

Art. 7 Niveau de formation des personnes qui assument la garde des animaux

Dans la profession de gardien d’animaux, les collaborateurs qui travaillent à temps partiel sont nombreux. Si l’on tient compte de ce fait, ce n’est pas un tiers des personnes mais des capacités de garde de ces personnes qui devraient être prises en compte (ZH, VSKT, GR, EKTV, UZHGT). Les milieux TIR, STS, TSCHBB, CRF et AFR demandent de compléter cet article et de mentionner que l’autre moitié du personnel doit disposer de connaissances spécifiques ou de connaissances techniques suffisantes. Les milieux NOV, UZHLTK,

UNETHF et USZGH demandent aussi un complément à cet article, afin que l’autorité

cantonale puisse reconnaître également des personnes qui ont une formation équivalente. L’AGSTG et l’ATRA exigent l’établissement d’une liste des exigences en termes de

qualifications et une preuve de la formation suivie, qui peut revêtir la forme d’une copie d’attestation de participation à un cours, d’un diplôme ou d’un certificat.

GE demande de biffer tout l’art. 7, car l’ordonnance sur la protection des animaux traite déjà de cette question de manière suffisamment détaillée.

Les milieux UNETHF et USZGH plaident pour une disposition supplémentaire qui préciserait quelles activités peuvent être effectuées dans les locaux de l’animalerie et quelles activités y seraient interdites. Ils demandent, en outre, de préciser ce qu’il faut entendre par animalerie, car des postes de travail distincts, tels que des postes de sécurité microbiologique ou des parties d’un local séparées par des cloisons, sont considérés comme des locaux séparés dans la mesure où les animaux détenus dans la partie Animalerie ne sont pas dérangés par les travaux effectués dans l’unité séparée.

3.3 Section 3: Production, élevage, détention et commerce d’animaux génétiquement modifiés et de mutants présentant un phénotype invalidant

ZH propose un nouvel article à la suite de l’article 9, qui autoriserait des investigations

comme le sacrifice d’animaux à des fins d’examens anatomiques ou pathologiques, les prélèvements de sang ou les tests de comportement. Ces investigations sont effectuées lors