Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur l’expérimentation animale

STS, TSCHBB, CRF, AFR) et un al. 2 qui formulerait que la contrainte globale doit être indiquée sous la forme d’un seul degré de gravité (ZTSCH, TSCHBD, EKAH).

L’expression «autres atteintes éventuelles à la dignité» est certes souhaitable, mais n’a rien à faire ici (TVKBE, ETVAWS, UNETHF, USZGH).

3.6 Section 6: Expériences sur animaux effectuées dans plusieurs cantons

Art. 23

Il manque un renvoi à l’ordonnance sur la protection des animaux (ZH, VSKT). GE demande de biffer cet article, car il signifie une restriction administrative (GE).

3.7 Section 7: Demandes d’autorisations, annonces concernant des animaleries et des expériences sur animaux

GE trouve que cette section est superflue et devrait être biffée, car elle traite de questions purement administrative. Certains milieux (FR, BS, BL, AG, KTBL, KTAG) demandent de préciser, dans un article séparé, le contenu de la demande d’autorisation de produire des animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues, puisque cela est prévu également dans la loi et l’ordonnance sur la protection des animaux.

Art. 24 Contenu de la demande d’autorisation d’exploiter une animalerie

BS, FR BL, AG, KTAG et KTBL demandent de distinguer clairement le contenu de la

demande d’autorisation de produire des animaux génétiquement modifié et le contenu de la demande d’exploiter une animalerie. L’indication du « but de la production » d’animaux génétiquement modifiés est indispensable (BS, FR, KTAG, AG, BL, KTBL). UFRFS demande une nouvelle formulation de l’article.

Il faut compléter la let. b en ajoutant « Laboratoire, local pour les interventions, locaux

annexes » et biffer « salle d’opération et local d’expérimentation » (ZH, GR, VSKT). Les milieux consultés EKTV et UZHGT recommandent une autre formulation pour « local

d’expérimentation». Afin d’éviter une surabondance inutile d’informations de détail, les milieux IPH, HLR et SAVIR demandent d’exiger uniquement l’indication du nombre, de la taille et du but d’utilisation des locaux de l’animalerie et des informations sur la climatisation et l’éclairage des locaux.

SGV requiert une précision des normes de surveillance visées à la lettre d.

Concernant la let. e, les milieux UZHLTK, UNETHF et USZGH estiment que la notion de « modification génétique » mentionnée est superflue.