Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur l’expérimentation animale

3.4 Section 4: Caractérisation et documentation de la contrainte et procédure de notification

Les milieux EKTV et UZHGT signalent qu’il manque, dans la version allemande, un article de renvoi à l’ordonnance sur la protection des animaux. La SGV recommande d’utiliser le même intitulé pour cette section et l’annexe 4 afin d’éviter tout malentendu. De plus, certaines expressions dans la version française devraient être corrigées.

Les milieux consultés suivants plaident pour une reformulation de toute la section 4: SGV, UZHLTK, UNZHPI, UNETHF et USZGH.

Art. 10 Principes de la caractérisation de la contrainte chez les rongeurs de petite taille

ZH, FR, AG, KTAG, BS, VSKT et TVKBE signalent qu’il manque le renvoi à l’article de

l’ordonnance sur la protection des animaux.

Dans la version française, GE et RESAL demandent plusieurs changements et des

modifications d’ordre rédactionnel.

UZHLTK, UNETHF et USZGH proposent de préciser à l’al. 1 que l’apparition des signes particuliers indicateurs d’une contrainte visés à l’annexe 4 doit être documentée.

À l’al. 2, les fréquences des contrôles et les signes particuliers observés ne doivent être adaptés qu’à l’apparition de signes particuliers indicateurs d’une contrainte (UNETHF,

USZGH) et des critères d’arrêt de l’expérience doivent être fixés (UZHLTK).

L’al. 3 devrait être biffé, selon UZHLTK ainsi que l’al. 4, selon UNETHF et USZGH. UZHIOB voit dans cet article un travail administratif inutile et une nouvelle augmentation du nombre d’animaux.

Art. 11 Exécution de la caractérisation de la contrainte chez les rongeurs de petite taille

GE et le RESAL demandent plusieurs changements et des modifications de nature

rédactionnelle, notamment des informations plus claires sur le directeur de l’animalerie et ses responsabilités et sur la tâche de caractérisation de la contrainte. Le directeur de l’animalerie doit pouvoir déléguer la caractérisation de la contrainte également au propriétaire des

animaux (EPFLSV, RESAL).

Concernant l’al. 1, let. a, ch. 1, les milieux (TVKBE, ETVAWS) soulignent que le directeur de l’animalerie et le propriétaire des animaux ne doivent pas être la même personne et que la caractérisation de la contrainte est la tâche du propriétaire des animaux (UNZHPI, UNETHF et USZGH). La notion allemande de «Versuchstierhaltung» doit être abandonnée, estiment la TVKBE et l’ETVAWS. Le milieu UZHLTK recommande l’ajout suivant à l’al. 1, let. a, ch. 1 : « [le directeur de l’animalerie] doit informer sans retard le propriétaire des lignées de

l’apparition de contraintes chez ses animaux ».

La notion «en ménageant les animaux» est trop vague, car elle permet plusieurs

interprétations (ETVAWS).

Le milieu EPFLSV demande de biffer l’al. 1, let. a, ch. 3.

L’UZHLTK demande de biffer purement et simplement l’al. 2, puisque rien ne peut être totalement exclu (UZHIOB, UNZHPI, UNETHF et USZGH). La terminologie utilisée dans cet al. ne fait pas de sens (UFRFS) et doit être remplacée dans tous les autres articles

également concernés. En d’autres termes, il faut remplacer « en raison de la recombinaison d’ADN » par « en raison de la modification génétique » (SGV, EPFLSV).