Rapport sur les résultats
Consultation 2009/103: Révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · 37 pages
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me de poursuite pénale, d'introduire l'avertissement comme une nouvelle sanction dans le cadre d'un acte pénal secondaire, ce qui est refusé. La compétence en matière d'avertissement doit incomber, comme jusqu'à présent, à l'autorité communale/cantonale. En cas de changement de domicile, la nouvelle autorité compétente doit être informée.
Cantons GR, ZH
Une norme pénale "en blanc" pose problème. A l'image de l'art. 68, l'art. 69 doit être complété par une liste exhaustive des faits punissables.
OPC Unteres Toggenburg
A l'al. 1, supprimer "intentionnellement".
Nouvelle teneur de l'al. 2:
4
Dans les cas de peu de gravité, l'autorité administrative compétente du canton ou des communes peut renoncer à l'ouverture d'une procédure pénale; elle pourra donner un avertissement à la personne fautive. En cas de changement de domicile, elle informe la nouvelle autorité administrative compétente de l'avertissement qu'elle a prononcée.
Supprimer l'al. 3 (motifs, voir l'art. 68 ci-dessus).
Art. 71
Canton BE
Il est proposé d'ajouter une lettre à l'al. 1:
1
la Confédération supporte les frais liés:
[…]
i. à la réalisation, à l'élaboration de projet, à l'acquisition, à la modernisation, à l'adaptation et au
démontage des systèmes de transmission de l'alarme à la population.
Canton GE
Il n'est pas logique que la Confédération puisse autoriser la désaffectation d'un centre sanitaire protégé tout en refusant par la suite de compenser le déficit qui en résulterait.
Canton ZH
Dans la mesure où il entraîne un transfert de la charge financière vers les cantons, l'art. 71, al. 2, 2ephrase, doit être supprimé. La délégation des tâches n'est pas motivée.
Association des Communes Suisses / Union des villes suisses
Al. 2bis: La nouvelle réglementation n'est pas compatible avec les intérêts communaux. La Confédération devrait renforcer son engagement en faveur de la protection des biens culturels aux échelons communal et régional.
USAM
La Confédération ne devrait pas pouvoir limiter le montant de ses contributions financières en renonçant à fixer les critères servant à reconnaître les frais supplémentaires.