Rapport sur les résultats

ques.

Canton SO

Un troisième alinéa devrait être ajouté à l'art. 53 afin de prévenir un usage abusif des constructions protégées du service sanitaire:

3

Les institutions dont relèvent les hôpitaux veillent à ce que les constructions protégées du service sanitaire (unités d'hôpital) désignées pour les situations d'urgence en fonction du nombre minimal de lits soient à tout moment disponibles et opérationnelles.

Canton GR

L'al. 2 doit être explicité. Définir dans la loi les critères relatifs aux exigences techniques.

Art. 55 Désaffectation

CCMP / cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, LU, NE, SO, SZ, TG, TI, UR, ZH / VSK

Accord de principe

Al. 3: Compléter le rapport explicatif en ce sens que la Confédération doit continuer à verser des contributions dans les cas où une unité d'hôpital protégée doit être désaffectée pour des raisons de force majeure.

Al. 4: Spécifier dans le rapport explicatif qu'à chaque fois le canton entier représente un périmètre d'évaluation. Le périmètre d'évaluation dans lequel des lits doivent être disponibles dans des unités d'hôpital pour au moins 0,6 pour cent de la population n'est en effet défini à nulle part.

Canton GR

Al. 4 ou définir d'emblée dans la loi le nombre minimal de lits disponibles dans des unités d'hôpital.

Art. 66a Affectation à une fonction

CCMP / cantons AG, AR, BE, BS, GL, NE, NW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, ZH / VSK

L'article doit être précisé comme suit:

Une affectation à une fonction dans la protection civile décidée lors du recrutement peut faire l’objet d'un recours auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Canton FR

L'art. 66 LPPCi a été adapté dans le cadre de la révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) du 19 mars 2010. L'art. 66a (version conforme à la révision de la LAAM) devrait être maintenu et non pas supprimé, comme le prévoit la révision partielle de la LPPCi.