Rapport sur les résultats

les cantons devront s'attendre à l'avenir sur le plan des finances et du personnel .

• La nouvelle limitation de la durée des interventions en faveur de la collectivité à tous les

niveaux (national, cantonal / communal) doit être portée de deux à trois semaines.

• Une partie de l'instruction des futurs commandants de la protection civile et de leurs sup-

pléants doit être réalisée par les cantons.

• La durée d'instruction des personnes astreintes auxquelles il est prévu de confier une

fonction de cadre autre que celle de commandant doit être portée à trois semaines.

• Dans leur grande majorité, les cantons exigent que l'équipement personnel et le matériel

de la protection civile soient à nouveau acquis et financés par la Confédération.

• La loi doit être modifiée en ce sens que la franchise douanière sur le matériel de protec-

tion civile importé de l'étranger, actuellement réservée à la Confédération, soit étendue aux cantons.

• L'obligation de construire des abris fixée dans le rapport explicatif doit s'appliquer déjà à

partir de 25 places protégées (c'est-à-dire d'immeubles d'habitation comptant au moins 38 pièces).

• Le montant de la contribution de remplacement ne doit pas être fixé à 400 francs pour

toute la Suisse mais doit varier entre 400 et 800 francs.

• Le projet de révision doit être adapté en ce sens que les cantons sont habilités, lorsqu'ils

autorisent la désaffectation d'un abri privé, à percevoir une contribution de remplacement.

De tous les cantons, seul celui des Grisons rejette le présent projet de révision partielle de la LPPCi. Dans son argumentation, ce canton relève une lacune essentielle dans le fait que les tâches et compétences fédérales et cantonales de même que les obligations des personnes soumises au droit sont définies dans la loi au lieu d'être réglées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance.

Parmi les partis politiques qui ont donné leur avis, seule l'Union démocratique du centre s'oppose au projet, tant que celui-ci prévoit la possibilité d'interventions et de cours de répétition dans une région étrangère limitrophe. Le Parti socialiste suisse estime que le système coordonné de protection de la population nécessite une réorganisation fondamentale selon laquelle l'obligation de servir dans la protection civile devrait être entièrement supprimée au profit de différentes formes de volontariat. De plus, il y aurait lieu de renoncer aux interventions en faveur de la collectivité.