Rapport sur les résultats

C. Résultats de la consultation

1. Résumé

La grande majorité des participants à la procédure de consultation est fondamentalement favorable à la révision partielle de la LPPCi telle qu'elle est proposée et en juge le principe nécessaire. La plupart des points de la révision ont été largement approuvés, dont principalement les adaptations portant sur les services d'instruction et les interventions de la protection civile, ainsi que celles qui concernaient les ouvrages de protection. Par ailleurs, certains domaines ont donné lieu à des demandes d'adaptations minimes ou de précisions.

Au chapitre de l'instruction et des interventions de la protection civile en faveur de la collectivité, ce sont notamment la limitation de la durée des services de protection civile à 40 jours par an (nouvel art. 25a) et la possibilité pour les cantons de convoquer les personnes astreintes en cas de catastrophe ou en situation d'urgence dans une région étrangère limitrophe (art. 27) qui ont été accueillies favorablement. Si la réglementation des convocations en vue d'interventions en faveur de la collectivité dans un article distinct (art. 27a) est approuvée, la limitation proposée de la durée totale de ces interventions à deux semaines par an est cependant estimée excessive par certains organismes consultés. Si elle est jugée utile, la nouvelle disposition prévoyant que l'instruction de base doit avoir été accomplie au plus tard avant la fin de l'année durant laquelle les personnes astreintes atteignent 26 ans (art.

33) devrait toutefois, de l'avis de quelques participants à la procédure de consultation, s'assortir d'une disposition spéciale pour les personnes naturalisées. La prolongation de la durée d'instruction pour les cadres est en principe approuvée, même si les avis divergent sur la durée maximale précise (2, 3 ou 4 semaines). La majorité des participants sont favorables à la possibilité qui sera désormais offerte aux personnes astreintes de participer à des exercices transfrontaliers dans une région étrangère limitrophe qui s'inscriront dans le cadre de leurs cours de répétition (art. 36). La possibilité qui sera dorénavant offerte aux cantons d'organiser eux-mêmes, en prenant en charge ses coûts, une semaine de perfectionnement pour les personnes astreintes exerçant des fonctions de cadres ou de spécialistes au sens de l'art. 39, al. 2, LPPCi est, elle aussi, accueillie favorablement.

Le maintien général de l'obligation de construire (construction d'un abri ou versement d'une contribution de remplacement; art. 46) a recueilli un accord majoritaire des organisations consultées, de même que la réduction visée de l'activité de construction d'abris, qui amènera un allègement de la charge financière pour les particuliers et les pouvoirs publics. Quelques objections sont néanmoins formulées au sujet des dispositions détaillées sur la construction d'abris et les contributions de remplacement.

Les compléments et adaptations visant le droit de recours et de la protection des données ainsi que les dispositions pénales n'ont pratiquement pas été contestés. Aucun des points de la révision n'a été globalement rejeté de manière nette.

Les modifications le plus souvent souhaitées peuvent être résumées comme suit:

• Une définition claire des tâches et compétences de la Confédération et des cantons

s'impose. Dans la mesure où elles portent atteinte à l'autonomie des citoyens, des cantons et des communes, les délégations au Conseil fédéral telles qu'elles sont prévues doivent se fonder sur une loi formelle.

• Le projet de loi doit également porter sur les exigences et les conséquences auxquelles