Rapport sur les résultats

Canton SO

Al. 3: La nouvelle réglementation telle qu'elle est proposée est rejetée. La réglementation actuelle devrait être maintenue.

Canton SH:

Refuse de fixer un montant unique de 400 francs pour la contribution de remplacement. Eventuellement définir une fourchette au lieu d'une montant fixe.

Canton VD

Au lieu d'un montant fixe, il y a lieu de prévoir une fourchette variant entre 400 et 800 francs. L'abrogation de l'al. 5 devrait être motivée.

Canton VS

L'al. 2 devrait prévoir la possibilité pour les cantons de couvrir leurs frais de gestion des contributions de remplacement par ces recettes elles-mêmes.

2

Les contributions de remplacement prévues à l’art. 46, al. 1 et 2, servent en premier lieu à financer les abris publics des communes et à moderniser les abris privés, ainsi qu’à couvrir les frais administratifs engendrés par la gestion desdites contributions. […]

Une contribution de remplacement de 400 francs par place protégée ne suffit pas pour accomplir les tâches prévues (construction, maintien de la valeur, gestion des abris). Il est proposé de reformuler comme suit les al. 4 et 5:

4

Le Conseil fédéral détermine le cadre de la gestion de la construction des abris et de l’affectation des contributions de remplacement.

5

Le montant de la contribution de remplacement est fixé à 800 francs. Ce montant sera adapté périodiquement à l’indice suisse moyen des coûts de construction.

Canton ZG

Al. 2: Préciser cet alinéa et le structurer de manière plus claire en énumérant les destinations de ces moyens. Définir la notion "modernisation d'abris privés" dans l'ordonnance. Proposition:

2

Les contributions de remplacement prévues à l'art. 46, al. 1 et 2, servent à

a. financer les abris publics dans les communes;

b. moderniser les abris privés;

c. couvrir les frais administratifs qui en résultent;

d. financer d'autres mesures de protection civile.

Al. 4: Définir une fourchette de 250 à 600 francs afin de tenir compte de la situation locale. Proposition:

4

Le Conseil fédéral définit les grandes orientations de la gestion de la construction des abris. Il détermine la fourchette dans laquelle les contributions de remplacement doivent être perçues et en fixe l'utilisation.

Communes Aeschi, Adelboden, Diemtigen, Oberwil i.S., Därstetten, Wimmis, Kandergrund Al. 2: Aucune réduction de la contribution de remplacement.

Raisons: Les coûts nécessaires à la réalisation et à l'entretien d'une place protégée dépas-