Rapport sur les résultats

Autres modifications

Collaboration dans la protection de la population: En matière de protection de la population, les tâches de la Confédération et du Conseil fédéral sont complétées (art. 5 LPPCi).

Exemption: Dorénavant, les membres d'autorités cités à l'art. 19 ne seront plus, dès qu'ils entrent en fonction, entièrement libérés de l'obligation de servir dans la protection civile mais ne le seront que pour la durée de leur mandat, cela en vertu d'une disposition d'exception.

Limitation de la durée des services d'instruction et des interventions de la protection civile en faveur de la collectivité (interventions en faveur de la collectivité): Le nouvel article 25a introduit une durée maximale de 40 jours pour les services d'instruction annuels et pour les interventions en faveur de la collectivité sur les plans national, cantonal et communal. Désormais, deux semaines au total par année pourront être effectuées au titre des interventions en faveur de la collectivité, y compris les interventions sur le plan national.

Interventions de la protection civile en faveur de la collectivité: Lors d'un dommage causé dans le cadre d'une intervention en faveur de la collectivité au niveau national, le requérant devra désormais indemniser la Confédération, les cantons ou les communes concernées.

Voies de recours: l’affectation à une fonction pourra dorénavant faire l’objet d’un recours auprès du DDPS, dont la décision peut à son tour donner lieu à un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Dispositions pénales: La révision de la partie générale du Code pénal suisse (CP, RS 311.0) appelle une adaptation des dispositions pénales contenues dans la LPPCi. En outre, les cantons ne seront plus obligés à l'avenir de notifier leurs prononcés pénaux et ordonnances de non-lieu au Ministère public de la Confédération qui, jusqu'ici, en informait par la suite l'Office fédéral de la protection de la population.

Financement: Dans le domaine des ouvrages de protection, la prise en charge des frais par la Confédération est précisée ou complétée.

Protection des données: Un complément est également apporté aux dispositions concernant la protection des données, qui contiennent désormais la base légale formelle pour l'utilisation systématique du nouveau numéro d'assurance sociale par le service fédéral ou cantonal dont relève la protection civile.

La procédure de consultation a duré du 17 février 2010 au 31 mai 2010. 82 organes, groupements et institutions ont été invités à se prononcer. Au total, 66 réponses ont été adressées, dont 5 ne contenaient aucune prise de position, selon une décision expresse de leurs auteurs, à savoir:

26 cantons

5 partis politiques

18 organisations/associations

11 communes (non consultées)

6 divers (non consultés)