Rapport sur les résultats

des cours de répétition, destinés à vérifier, améliorer et maintenir la disponibilité opérationnelle de la protection civile. C'est pourquoi la durée d'instruction prévue pour les cadres et les spécialistes est prolongée de manière modérée. Ceux-ci pourront ainsi désormais être convoqués à des cours de répétition d'une durée de trois et non seulement deux semaines au plus. Les commandants et leurs suppléants verront la durée maximale de leurs cours de répétition prolongée de deux à quatre semaines. Cette prolongation leur permettra d'exécuter les travaux nécessaires, qui sont souvent pilotés par le canton.

Ouvrages de protection

Pour ce qui est des adaptations relatives aux ouvrages de protection, celles-ci découlent d'interventions parlementaires. Dans la motion du 18 novembre 2005 (05.3715; état des lieux concernant les constructions protégées et les abris), la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) demandait au Conseil fédéral de présenter un état des lieux général au sujet des ouvrages de protection et d’élaborer différentes options. Il faut y ajouter l'initiative parlementaire Pierre Kohler du 9 mars 2005 (05.400; protection civile: suppression de l'obligation de construire des abris privés), qui demandait la suppression de l'obligation de construire des abris privés. Approuvé par le Conseil fédéral le 7 mars 2008, le rapport "Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris" contient une évaluation de la situation en matière de dangers sous l'aspect des ouvrages de protection et une présentation de diverses options et de leurs conséquences respectives. Se fondant sur ce rapport, le Conseil fédéral recommande de mettre en œuvre l'option 2 pour les abris destinés à la population, les constructions protégées et les abris pour biens culturels. Par sa motion du 5 septembre 2008 (08.3747 "Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population: mise en œuvre du rapport"), la CdF-N soutient la réalisation de cette option. Cette motion a été adoptée par le Conseil national le 8 juin 2009 et par le Conseil des Etats le 7 septembre 2009. Les mesures qui en découlent sont concrétisées dans la présente révision partielle de la LPPCi et le seront également dans la révision à venir de l'ordonnance sur la protection civile (OPCi).

La révision partielle de la LPPCi vise à maintenir la valeur du parc d'ouvrages de protection, à cibler l'activité en matière de construction d'abris, à garantir un état de préparation des constructions protégées adapté à la situation et à alléger sensiblement la charge financière des maîtres d'ouvrage.

L'obligation pour les propriétaires de maisons d'habitation de construire des abris dans les zones qui n'en ont pas assez ou de verser des contributions de remplacement dans les régions où le besoin en places protégées est couvert reste en vigueur. Elle sera cependant assouplie dans la mesure où, en cas de déficit en places protégées, des abris ne devront plus être construits que pour des complexes d'habitation comptant au minimum 77 pièces correspondant à 51 places protégées. Une contribution de remplacement devra être versée pour les complexes d'habitation comptant moins de 77 pièces, qui seront ainsi exemptés de l'obligation de construire des abris. Ramené à quelque 400 francs par place protégée, le montant de cette contribution est fixé selon un tarif unique pour toute la Suisse. Les contributions de remplacement dues à l'avenir reviendront aux cantons, qui seront ainsi mieux à même de gérer la construction d'abris et pourront utiliser des montants à des fins de péréquation communale. En outre, les recettes provenant de ces contributions serviront désormais à financer la modernisation des abris privés.