Rapport sur les résultats

Retenir dans le rapport explicatif que la compétence et le financement en matière de matériel standardisé et d'équipement d'intervention personnel relèvent de la Confédération.

Canton FR

La nature et l'étendue du matériel standardisé doivent être définies d'accord avec les cantons. Les coûts du matériel standardisé doivent être assumés par la Confédération.

Canton GR

Al. 1: Le projet de loi ne contient aucune base légitimant les prescriptions de la Confédération. L'art. 20 OAL ne suffit pas à ce titre.

Al. 2: Une base suffisante sur laquelle les cantons pourraient être obligés d'acquérir le matériel fait défaut. Fixer les critères généraux pour la définition du matériel d'équipement standardisé en cas de catastrophe et en situation d'urgence (lors d'une convocation par la Confédération).

Canton OW

La proposition selon laquelle le Conseil fédéral doit définir la nature et l'étendue du matériel standardisé est soutenue. La Confédération devrait toutefois aussi être responsable de l'équipement d'intervention personnel.

Canton SH:

La proposition selon laquelle le Conseil fédéral doit définir la nature et l'étendue du matériel standardisé est soutenue. Cette proposition devrait cependant aller encore plus loin en prévoyant que l'équipement personnel soit lui aussi standardisé de même qu'acquis et financé par la Confédération.

Canton ZH

Par analogie avec la proposition de la CCMP.

Objections supplémentaires:

Il ne ressort pas clairement des explications si l'al. 2 se réfère à l'al. 1, let. d, ou à l'al. 1 dans son ensemble. Préciser la référence du point de vue rédactionnel.

Le projet de loi ne contient aucune base sous-tendant les prescriptions de la Confédération relatives à l'al. 1 conformément au rapport explicatif. La référence à l'art. 20 OAL ne fonde pas suffisamment le financement obligatoire des frais d'exploitation et d'entretien des systèmes d'alarme.

Union des villes suisses (UVS)

Les organisations de protection civile supposent qu'à l'avenir – comme c'était le cas avant 2004 – le matériel standardisé sera acquis et mis à disposition de manière centralisée, par exemple par l'intermédiaire de la Base logistique de l'armée (BLA) ou de services de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP).

Association des Communes Suisses / Union des villes suisses

La compétence en matière de matériel standardisé doit incomber à la Confédération et ne doit pas être déléguée aux cantons car il en résulterait des frais de coordination élevés.