Rapport explicatif

– let. d: motivée par la protection de la population c’est-à-dire des personnes qui recher-

chent le calme aussi en dehors des zones habitées, contre les bruits incommodants dans une plage horaire sensible (principe de précaution);

– let. e: par mesure de sécurité;

– let. f: motivée par la protection des participants contre les bruits incommodants et par

mesure de sécurité;

– let. g: motivée par le souci d’éviter les vols à des fins touristiques et sportives sous cou-

vert d’instruction;

– let. h: motivée par la protection des sites naturels sensibles.

C’est à dessein que les vols d’instruction de nuit n’ont pas été interdits afin de ne pas restreindre l’instruction et l’entraînement des vols de sauvetage. De même, les atterrissages en campagne à moins de 100 m d’établissements publics ne sont pas interdits à la différence des transports de personnes à des fins touristiques ou sportives et des vols non commerciaux. En particulier, les pilotes doivent pouvoir s’entraîner à atterrir aux environs des cabanes de montagne (où les atterrissages ont bien souvent lieu à moins de 100 m des bâtiments) entre 1100 m et 2000 m d’altitude. Le CAS en exploite à lui seul une quarantaine entre ces altitudes. Cela implique par contre que les atterrissages soient également permis au voisinage des établissements de plaine. Le législateur aurait pu opérer une distinction entre atterrissages à moins et à plus de 1100 m d’altitude. Cette solution compliquerait toutefois inutilement l’ordonnance. Il convient de miser sur la formation des pilotes et sur le développement de leur capacité de jugement pour atterrir à bonne distance de ces établissements.

Art. 37 Exceptions et autorisations exceptionnelles

Al. 1:

Les exercices de sauvetage avec le concours d’organisations bénévoles ont parfois lieu le week-end. Ils doivent pouvoir avoir lieu le dimanche aussi, par exemple s’ils doivent être reportés d’un jour en raison des conditions météorologiques. La pause de midi peut ne pas être observée si la finalité de l’exercice l’exige, par exemple s’il s’agit d’un exercice de longue durée destiné à entraîner l’évacuation d’un télésiège.

Al. 2:

Cette disposition est reprise de l’art. 55 OSIA. La désignation des zones par le DETEC se fait en coordination avec l’OFEV, l’ARE et l’OFAC.

Al. 3:

Les atterrissages en campagne à plus de 2000 m d’altitude sont admis dans certains cas en dehors des PAM ou des régions désignées, à savoir dans le cadre de l’instruction des personnes qui sont au service d’organisations de sauvetage. Les exercices portent en l’espèce avant tout sur l’évacuation des remontées mécaniques ou sur les opérations de secours en cas d’avalanches. Les atterrissages en campagne à plus de 2000 m d’altitude sont également autorisés dans le cadre de l’instruction des forces de police. Dans les deux cas, une autorisation de l’OFAC, délivrée au cas par cas ou pour une durée limitée, est nécessaire.

Al. 4 :

Aucune altitude limite n’est fixée pour les examens de vol sous la supervision d’un expert reconnu par l’OFAC. Il s’agit ce faisant de tester les atterrissages en campagne à haute altitude et en terrain inconnu, situation à laquelle les pilotes sont susceptibles d’être confrontés à tout moment dans le cadre du travail aérien.

Al. 5:

Cette disposition permet aux pilotes d’avions d’exercer les atterrissages forcés lors de l’instruction.