Rapport explicatif

– let. b: motivée par la protection des habitants contre les bruits incommodants et par me-

sure de sécurité;

– let. c: motivée par la protection de la population contre les bruits incommodants durant la

période de repos nocturne;

– let. d: motivée par la protection de la population, c’est-à-dire des personnes qui recher-

chent le calme aussi en dehors des zones habitées, contre les bruits incommodants dans une plage horaire sensible (principe de précaution);

– let. e: par mesure de sécurité;

– let. f: motivée par la protection des participants contre les bruits incommodants et par

mesure de sécurité;

– let. g: motivée par la protection des sites naturels sensibles.

Al. 2 et 3:

La pause de midi prévue à l’al. 1, let. d entre 12h15 et 13h15 restreint dans certains cas excessivement les vols touristiques, en particulier le ski héliporté qui a lieu en général le matin et se termine au plus tard en début d’après-midi (qualité de la neige). La règle permet la dépose de skieurs durant la pause de midi sur les PAM mais empêche en revanche l’emport de skieurs à partir de terrains d’atterrissage en campagne situés à moins de 1100 m d’altitude. Il pourrait en résulter de longs vols au départ d’héliports, ce qui serait un non-sens écologique et économique. Pour pallier cet inconvénient, l’OSAC autorise l’OFAC à désigner un maximum de 20 terrains d’atterrissage en campagne pour lesquels la pause de midi ne serait pas en vigueur. L’office définirait les critères à cet effet et publierait les terrains d’atterrissage en campagne concernés dans la Feuille fédérale.

Art. 30 Autorisation exceptionnelle d'atterrir en campagne à plus de 1100 m d'alti-

tude

Al. 1 et 2 :

Les transports de personnes à des fins touristiques ou sportives sont très encadrés. Les critères d’autorisation énoncés dans cet article se basent largement sur la pratique éprouvée du DETEC. Dans des cas rares (notamment ceux visés à l’al. 3, let. c), des autorisations exceptionnelles pourraient être délivrées pour une durée de plus de trois jours. L’OFAC communique sa pratique à l’OFEV et à l’ARE.

Al. 3

Let. a

Ce n’est ni le nombre ni la provenance des participants qui sont déterminants, mais la taille de la manifestation sportive et plus particulièrement son importance. Sont visés ici les manifestations sportives d’intérêt public et qui ont un retentissement national (comme le marathon de la Jungfrau) ou international (comme les courses du Lauberhorn). L’OSAC modifie légèrement la pratique actuelle, extrêmement restrictive, en mettant sur un pied d’égalité les manifestations d’importance nationale et celles d’importance internationale. La pratique doit rester fondamentalement restrictive. En règle générale, on table sur dix autorisations au maximum par an.

Let. b

La grande majorité des cas visés ici concerne des bénédictions d’alpages dans des endroits reculés. Les personnes transportées sont soit des ecclésiastiques, soit des personnes infirmes. La let. b correspond en tous points à la pratique suivie actuellement par le DETEC.

Let. c:

Le recours aux hélicoptères s’impose en particulier pour pallier la panne d’installations de transport d’importance touristique, comme pendant la mise hors service en 2004 pour des problèmes techniques du téléphérique Mürren–Birg (Schilthornbahn) où le transport des touristes sur le domaine skiable, inaccessible par d’autres moyens, s’était alors effectué par hélicoptère. La let. c correspond en tous points à la pratique suivie actuellement par le DE-TEC