Rapport explicatif

Chapitre 4 : Aménagement du territoire et protection de l'environnement

La réglementation de ce chapitre est entièrement nouvelle, la réglementation actuelle ne connaissant aucune disposition comparable. Ce chapitre, qui intègre des critères environnementaux et d’aménagement du territoire, constitue la véritable clé de voûte de

l’ordonnance. Il n’est que temps d’introduire ces dispositions dans la mesure où elles permettent d’intégrer les exigences de l’environnement et de l’aménagement du territoire et autorisent l’aménagement à petite échelle de constructions et installations mineures sur les terrains d’atterrissage en campagne.

Section 1 : Aménagement du territoire et autorisation de construire

Cette section traite des aspects liés à l’aménagement du territoire. Elle prévoit des restrictions aux constructions sur les terrains d’atterrissage en campagne et porte en outre sur les autorisations de construire, l’obligation d’aménager le territoire et les compétences en matière d’autorisation de construire.

Section 2 : Prescriptions environnementales

Cette section contient des prescriptions qui visent à empêcher les perturbations disproportionnées, à lutter contre le bruit et à prendre en compte les exigences de la protection de la nature. Une attention particulière est accordée à la préservation des zones protégées d’importance nationale visées par la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) et par la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP, RS 922.0), où les atterrissages en campagne sont pratiquement interdits.

Chapitre 5 : Aéronefs sans moteur

Ce chapitre contient les prescriptions applicables aux ballons, parachutes, planeurs de pente et planeurs. Il prévoit des exceptions pour les atterrissages en campagne effectués par mesure de sécurité et fixe le cadre des règles d’exploitation pour les planeurs de pente.

Chapitre 6 : Manifestations publiques d'aviation

Ce chapitre traite des manifestations publiques d’aviation. Il renvoie pour les généralités aux art. 85 à- 89 OSAv et, en ce qui concerne les manifestations à plus de 1100 m d’altitude, à l’art. 11, al. 5 OSAC.

Titre troisième : Restrictions applicables à certaines catégories d'aéronefs

Chapitre 1 : Catégories

Ce chapitre est de nature informative. Il énumère les différentes catégories auxquelles les restrictions mentionnées par la suite s’appliquent.

Chapitre 2: Vols commerciaux, Chapitre 3: Vols non commerciaux, Chapitre 4: Catégories particulières

Les chapitres 2 à 4 contiennent les principes et les restrictions géographiques ou temporelles applicables aux vols commerciaux, aux vols non commerciaux et aux catégories particulières. Le chapitre 2 (vols commerciaux) est en outre subdivisé en deux sections, l’une relative aux « transports de personnes à des fins touristiques ou sportives », l’autre aux « vols à des fins de travail », c’est-à-dire aux vols sans finalité touristique, ni sportive. Le chapitre 4 (catégories particulières) est subdivisé en deux sections : « vols d’instruction » et « urgences, vols de police et vols de service de la Confédération ».

Titre quatrième : Dispositions pénales

Cette partie comprend les dispositions de l’OSAC dont l’inobservation est passible des sanctions prévues à l’art. 91, al. 1, let. h LA.