Rapport explicatif

Art. 26 Règles d’exploitation applicables aux planeurs de pente

La pratique des arrangements facultatifs pour les planeurs de pente consacrée par l’art. 53, al. 1 de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1) sera légèrement modifiée. L’art. 53 OSIA est étroitement lié à la problématique du parapente apparue au début des années 90, raison pour laquelle l’expression « certaines catégories d’aéronefs » a été remplacée par celle de « planeurs de pente » dans le projet d’OSAC. Il n’est désormais plus question de règles d’exploitation facultatives. S’il s’avère impossible d‘établir de telles règles en temps utile, l’OFAC se réserve le droit d’adapter l’OSAC et d’adopter des réglementations spécifiques.

Cette approche vise à définir des places de décollage et d’atterrissage en garantissant au mieux la protection du biotope.

Chapitre 6: Manifestations publiques d'aviation

Art. 27

Les manifestations d’aviation à moins de 1100 m d’altitude sont exclusivement régies par l’OSAv. Aucune réglementation ne s’applique par contre aux manifestations qui ont lieu audessus de cette altitude. Suivant l’interprétation qui était faite de l’OSAv, ces manifestations pouvaient être interdites, surtout en dehors des places d’atterrissage en montagne.

L’ordonnance entend dès lors clarifier la situation juridique en encadrant strictement ces manifestations. Puisque l’OSAC porte sur les atterrissages à plus de 1100 m d’altitude en dehors des places d’atterrissage en montagne, il est logique d’y intégrer une disposition réglementant les manifestations aéronautiques à ces altitudes. Ce point est réglé concrètement à l’art. 11, al. 5.

Titre troisième: Restrictions applicables à certaines catégories d'aéronefs

Chapitre 1: Catégories

Art. 28

L’art. 28 a une fonction de clarification. Il énumère les diverses catégories d’atterrissage en campagne et rend la structure plus intelligible.

Chapitre 2: Vols commerciaux

Section 1: Transports de personnes à des fins touristiques ou sportives

Art. 29 Restrictions

Al. 1:

Les atterrissages en campagne dans le cadre de transports de personnes à des fins touristiques ou sportives ne sont pas sans susciter la controverse et ne répondent pas vraiment à un intérêt public, contrairement à l’instruction au pilotage ou aux autres vols commerciaux (p. ex. transport de matériel sur un chantier). Ils sont dès lors soumis à des restrictions plus sévères:

– let. a: la limitation des atterrissages en campagne aux régions situées à moins de 1100

m d’altitude découle de l’ancien art. 54 OSIA. Les régions situées à plus de 11000 m d’altitude sont plus sensibles et doivent donc bénéficier d’une protection accrue;