Rapport explicatif

1 Grandes lignes de l’objet

Contexte

Réglementation actuelle

En temps normal, les aéronefs décollent ou atterrissent sur des aérodromes. Lorsqu’ils atterrissent ou décollent en dehors des aérodromes, on dit qu’ils effectuent des atterrissages en campagne. Ces mouvements sont presque exclusivement le fait d’hélicoptères. Les atterrissages en campagne sont régis par l’art. 8 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur

l’aviation (loi sur l’aviation, LA; RS 748.0), par les art. 85 à 91 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (ordonnance sur l’aviation, OSAv, RS 748.01) et plus particulièrement par les art. 50 à 58 de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1). Pratiquement, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) délivre une autorisation générale d’atterrissage en campagne dont la durée de validité est normalement d’un an renouvelable. Les autorisations sont presque entièrement standardisées et diffèrent uniquement par les restrictions plus ou moins étendues dont elles sont assorties en fonction de la nature du vol (vol commercial ou non commercial). Plus de 90 % des autorisations concernent des vols d’hélicoptère.

Aux yeux des impétrants et de l’autorité de surveillance, les autorisations payantes renouvelables d’année en année ont fait leur temps : près de 480 autorisations sont délivrées chaque année quasiment sans examen matériel, ce qui occasionne un travail administratif inutile. Les autorisations ne prennent en outre pas suffisamment en considération les normes en vigueur en matière d’environnement et d’aménagement du territoire. Il n’existe notamment aucune restriction pour les zones protégées d’importance nationale. Il manque ainsi du point de vue de l’aménagement du territoire des normes relatives au degré d’utilisation des terrains d’atterrissage en campagne et aux constructions admissibles sur ceux-ci. Il s’agit d’abandonner la pratique actuelle en adoptant une réglementation générale – en

l’occurrence une ordonnance - intégrant mieux les aspects de l’environnement et de

l’aménagement du territoire.

Nouvelle réglementation

Comparée à ses voisins, la Suisse possède actuellement une réglementation libérale et qui devrait le rester. La prise en compte des impératifs de l’environnement et de l’aménagement du territoire génère certes de nouvelles contraintes. Nonobstant, même après l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, la Suisse disposera toujours d’une réglementation plus libérale que celle de ses voisins. L’ambition du législateur est de parvenir à une ordonnance moderne qui concilie les intérêts de l’aviation, de l’environnement et de l’aménagement du territoire. L’ordonnance se veut compatible avec les objectifs économiques, environnementaux et sociétaux de la Confédération en matière de développement durable. Elle intègre par ailleurs les revendications légitimes de l’industrie, preuve en est que ses dispositions ne représentent pas toutes un durcissement par rapport à la pratique en vigueur. L’ordonnance tient compte du poids relativement important du transport commercial par hélicoptère en Suisse. L’aviation commerciale y est favorisée par rapport à l’aviation non commerciale.

L’ordonnance entend également être compréhensible et applicable par les usagers – à savoir non seulement par l’industrie mais également par les défenseurs de la nature ou les collectivités publiques.

Objet et fondement de l’ordonnance

L’ordonnance sur les atterrissages en campagne se fonde sur les alinéas 1, 2 et 7 de l’art. 8 LA, modifiés dans le cadre de la révision partielle 1 de la loi sur l’aviation (voir Feuille fédérale n° 27 du 7 juillet 2009; page 4471) dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er février 2011.