Rapport explicatif

3 Conséquences

Conséquences financières

Les pilotes privés et l’industrie ne devront plus acquitter les émoluments correspondant aux autorisations annuelles d’atterrissage en campagne, puisque celles-ci sont supprimées.

La perception d’émoluments pour les autorisations exceptionnelles n’est pas chose nouvelle. Des émoluments sont en effet déjà perçus pour les autorisations exceptionnelles délivrées par le département dans le cadre de la réglementation actuelle.

L’industrie devra par contre supporter une charge financière nouvelle liée aux autorisations exceptionnelles délivrées en vertu des art. 23 et 32 (Restrictions dans les zones protégées).

Tout bien considéré, l’entrée en vigueur de l’OSAC n’entraînera sans doute aucune charge financière accrue pour l’industrie. Il faudra toutefois attendre l’application concrète de

l’ordonnance pour y voir plus clair.

Conséquences pour le personnel

La suppression des autorisations d’atterrissage en campagne (près de 480 autorisations délivrées en moyenne chaque année) allègera la charge de travail de l’OFAC. Les autorisations exceptionnelles visées à l’art. 11, dont le traitement relève désormais de la compétence de l’OFAC, représentent par contre un surcroît de travail pour l’office, même si, sous

l’ancienne réglementation, l’OFAC en était déjà chargé pour le compte du DETEC.

L’application des art. 23 et 32 (Restrictions dans les zones protégées) occasionnera également un surcroît de travail pour l’OFAC qui devrait somme toute rester modeste dans la mesure où les autorisations exceptionnelles visées à l’art. 32 devraient - si possible - être délivrées de manière générale. Globalement, le travail administratif occasionné par les atterrissages en campagne devrait être d’une ampleur comparable à celle d’aujourd’hui. Certes, la charge de travail devrait être passablement importante dans la période qui suivra l’entrée en vigueur de l’OSAC (travail d’information, rodage des procédures) jusqu’à ce que la routine s’installe. On s’attend en particulier à ce que l’élaboration avec l’OFEV et l’ARE des principes régissant l’octroi des autorisations exceptionnelles (art. 11, art. 32) implique une certaine charge de travail. En résumé, la charge de travail sera légèrement moindre pour le département, tandis qu’elle se maintiendra à son niveau actuel pour l’OFAC. Il ne faut donc

s’attendre à aucune conséquence pour le personnel.

Les cantons – en particulier ceux dépourvus de procédure d’autorisation en la matière - devront par contre faire face à un surcroît de travail du fait du traitement des demandes

d’autorisation de construire qui pourront leur être adressées pour l’aménagement de constructions et d’installations sur les terrains d’atterrissage en campagne.

Conséquences pour l’industrie aérienne

L’ordonnance concilie dans une large mesure les intérêts des défenseurs de la nature et ceux de l’industrie aérienne. Cette dernière devra accepter certaines restrictions, notamment des restrictions concernant les zones protégées et des restrictions temporelles ou géographiques. L’industrie conserve cependant une certaine souplesse dans l’exploitation des vols à des fins de travail grâce aux exceptions prévues aux art. 11 et 32. Le législateur a en outre renoncé à introduire l’interdiction d’atterrir en campagne aux heures de la mi-journée pour les vols à des fins de travail. Les vols d’instruction restent régis par une réglementation très souple et ne sont pas soumis à davantage de restrictions que les vols à des fins de travail, sauf en ce qui concerne les atterrissages en campagne dans les zones protégées et

l’interdiction d’atterrir en campagne aux heures de la mi-journée. Les vols non commerciaux sont les plus touchés par les nouvelles restrictions. Etant donné qu’ils ne répondent pas à un réel intérêt public, une réglementation souple ne se justifie pas dans leur cas. Par ailleurs,