Rapport explicatif

c. Transport de personnes à des fins touristiques ou sportives:

Sont qualifiés comme tels, les transports qui revêtent un caractère récréatif prépondérant. Sont notamment réputés transports de personnes à des fins touristiques ou sportives:

– les vols effectués pour le loisir ou pour des occasions particulières, comme les vols lors

de mariages, les vols à destination d’un restaurant ou d’une cabane de montagne ou encore les tours en avion ou en hélicoptère avec escale.

– les vols à des fins sportives, comme le ski héliporté, l’« hélibike » (transport héliporté de

personnes et de leurs VTT qui dévalent ensuite les pentes à vélo) ou transport de randonneurs (transport d’alpinistes au pied de leur ascension en altitude);

Sont également considérés comme transports à des fins touristiques ou sportives, les transports de personnes impliquant un atterrissage en campagne à plus de 1100 m d’altitude sans lien étroit avec l’endroit où ont lieu les atterrissages en campagne - les activités pratiquées au lieu de l’atterrissage en campagne ne sont pas propres au site. Entrent par exemple dans cette catégorie:

– le transport de personnes en vue d’une réunion de conseil d’administration dans une

cabane de montagne;

– le transport de personnes en vue de fêter un anniversaire dans une cabane de

montagne;

– le transport de pêcheurs à destination d’un lac de montagne.

d. Vols à des fins de travail:

Ces vols recouvrent tous les vols commerciaux autres que les transports de personnes à des fins touristiques ou sportives. Certains corporate flights, à savoir les vols que les entreprises effectuent pour leur propre compte avec leurs propres aéronefs, sont aussi assimilés aux vols à des fins de travail. Les corporate flights sont réputés vols à des fins de travail lorsqu’ils remplissent la même finalité que ces derniers. Les sociétés qui possèdent leur propre hélicoptère ne sont ainsi pas pénalisées par rapport aux sociétés qui affrètent des appareils auprès d’un transporteur aérien commercial. Sinon, les corporate flights seraient soumis aux mêmes contraintes que les vols non commerciaux, ce qui ne se justifie pas en l’espèce.

Sont notamment réputés vols à des fins de travail:

– les transports commerciaux de matériel;

– le transport de personnes en mission sur des chantiers ou des lieux de travail difficile-

ment accessibles par voie terrestre;

– le transport de personnel de service au départ ou à destination d’une cabane de monta-

gne difficile d’accès;

– les transports de personnes entre le domicile/le lieu de séjour et le lieu de travail

n’impliquant aucun atterrissage en campagne à plus de 1100 m d’altitude.

e. Nuit:

La nuit commence avec la fin du crépuscule civile et se termine avec le début de l’aube civile (lorsque le soleil se trouve à 6,5 degrés au-dessous de l’horizon). Cette définition est celle couramment utilisée dans l’aviation et ne doit pas être confondue avec la nuit telle qu’elle est définie dans la loi sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41).

f. Jours fériés:

Vu les différences cantonales en la matière, l’ordonnance se limite à indiquer les quatre jours fériés dans toute la Suisse (1^er août, Jeûne, Noël et Nouvel An). Pour le reste, les législations cantonales s’appliquent.

g. Zone d’habitation:

Une zone d’habitation se définit comme un groupe de dix habitations au moins y compris le terrain dans un rayon de 100 m alentours. Pour être plus précis, on entend par zone

d’habitation un milieu bâti comprenant des groupes d’habitations et leurs alentours. Un milieu bâti est une zone d’envergure construite de manière compacte comme des villages ou des villes, y compris les espaces verts, les zones de détente et les parcelles vierges de constructions. Les groupes d’habitations sont des entités distinctes formées d’au moins dix habita-