Rapport explicatif
Consultation 2009/48: Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide · 30 pages
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l’assistance au décès dans leur enceinte si leurs pensionnaires souhaitent faire appel aux services d’une organisation d’aide au suicide.
2.3 Statistique des suicides en Suisse Pour illustrer l’évolution du nombre de cas, nous avons comparé les données statistiques de l’année 2003 avec celles de 2007 :
Suisse en % de en % de
Statistiques de 200330 tous les tous les
décès suicides
Décès 63 070 Suicides 1400 2,22 Suicides accompagnés par une organisation EXIT Deutsche Schweiz : 131 272 0,43 19,43 EXIT ADMD Suisse romande : 50 DIGNITAS: 91 Suicides de personnes non domiciliées en Suisse ac-
91 0,14 6,5 compagnés par une organisation (DIGNITAS)
Suisse en % de en % de
Statistiques de 2007 tous les tous les
décès suicides
Décès 61 08931 Suicides 136032 2,23 Suicides accompagnés par une organisation, total env.
33 0,65 29,41 400 Suicides de personnes non domiciliées en Suisse ac- 132 0,22 9,70 compagnés DIGNITAS
Si on considère l’évolution des cas dans le domaine du suicide et du suicide assisté depuis la publication du rapport sur l’assistance au décès, fin mai 2006, on constate une nette augmentation du nombre absolu de suicides assistés, de 272 cas en 2003 à environ 400 cas en 2007. Compte tenu du fait que le nombre des suicides a légèrement diminué pendant cette période, les cas de suicide assisté ont nettement augmenté (de 19 % à 29 %, soit une hausse de 52 % en l’espace de cinq ans). Cette évolution, à elle seule, ne justifie pas encore que l’on doive apprécier aujourd’hui la nécessité de prendre des mesures autrement qu’en 200634.
30 Ce tableau provient du rapport sur l’assistance au décès (note 1), p. 33. Sources : op. cit.
31 Source : Office fédéral de la statistique (éd.), Actualités OFS, Statistique du mouvement naturel de la population (BEVNAT) 2007, Résultats définitifs, Neuchâtel, 17 juillet 2008, p. 6.
32 Communiqué de presse de l’Office fédéral de la statistique du 23 mars 2009, Nouvelle baisse légère du taux de mortalité, p. 5, disponible sous :
www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/medienmitteilungen.Document.118948.pdf. Le nombre des suicides était légèrement plus élevé dans les années 2004 à 2006, à savoir 2004 : 1485 ; 2005 : 1657, 2006 : 1467. EXIT Deutsche Schweiz indique avoir accompagné 150 suicides en 2006, Dignitas 195 en 2006 (dont 61,5 % d’Allemands), et 138 en 2007 (dont 6 Suisses). Ex-International accompagne en moyenne 12 à 20 suicides par an.
33 Ce chiffre est une estimation basée sur le nombre de suicides assistés publié par Dignitas (138 en 2007 ; voir www.dignitas.ch/Taetigkeitsberichte/FTB%20nach%20Jahr%20und%20Domizil_1998- 2008.pdf), par EXIT Deutsche Schweiz (179 en 2007 ; Exit info 2008/1, p. 18, disponible sous
www.exit.ch), ainsi que sur des estimations pour EXIT ADMD et Ex-International.
34 En 2006, 863 hommes et 445 femmes sont morts par suicide en Suisse (OFS, Statistique des causes de décès, 2007). Chez les hommes, le suicide a continuellement reculé depuis 1980. Chez les femmes, les cas de suicide sont en légère progression depuis 1999. Chez les personnes âgées, on