Rapport explicatif

d’activité. Le législateur avait jusqu’à fin 2008 pour agir³⁸ ; le projet est cependant toujours en cours de discussion.

2.4.2 France

En décembre 2008, un rapport donnant suite à une mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie a été publié. Dans ce rapport très détaillé, la mission parlementaire refuse de reconnaître un droit à la mort et de légaliser l’euthanasie. En revanche, elle propose d’agir sur quatre points : (1) mieux faire connaître la loi, (2) renforcer les droits des malades, (3) aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin, (4) adapter l’organisation du système de soins aux problèmes de fin de vie. Ces conclusions n’ont visiblement pas convenu à tous les parlementaires puisqu’une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 4 mars 2009. Ce projet prévoit que toute personne se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité peut demander qu’il soit mis fin à sa vie par un moyen indolore³⁹.

2.4.3 Pays-Bas

Depuis 2001, l’assistance au suicide et l’euthanasie ne sont pas punissables aux Pays-Bas lorsqu’elles sont pratiquées par un médecin et que les six conditions suivantes sont respectées⁴⁰: (1) le patient, qui peut être mineur⁴¹, a formulé sa demande librement, de façon mûrement réfléchie et constante, (2) les souffrances du patient sont insupportables et sans perspective d’amélioration, (3) le patient a été dûment informé de sa situation et de ses perspectives, (4) aucune autre solution n’est envisageable, (5) un autre médecin a été consulté et (6) l’interruption de la vie a été pratiquée avec toute la rigueur médicalement requise. Chaque cas est contrôlé a posteriori par une commission composée d’un juriste, d’un médecin et d’un éthicien. Si la commission arrive à la conclusion que toutes les conditions ont été respectées, le médecin n’est pas punissable ; dans le cas inverse, le dossier est transmis au procureur⁴².

En 2006, 1900 personnes ont été ainsi euthanasiées, ce qui représente 1,4 % des morts recensées (sans compter les suicides assistés). D’après le Ministère de la santé, 20 % des cas ne sont pas déclarés à cause d’un processus bureaucratique trop lourd, ce qui porterait le pourcentage de morts par euthanasie à 1,7 % de la totalité des décès. Entre 2001 et 2005, on a également constaté dans ce pays un délaissement de l’euthanasie en faveur de la sédation palliative⁴³. Ainsi plus de 9600 cas de sédation palliative ont été déclarées en 2005, soit 7 % de tous les cas de décès. Conséquence directe de la législation libérale, certaines