Rapport explicatif

La documentation complète visée à l’al. 2, let. g (cf. ch. 5.2.3.7

) doit indiquer si le suicidant ou ses proches ont versé ou non

des prestations financières.

5.2.5 Al. 4 : inobservation intentionnelle des conditions de l’al. 2, let. a à g

L’al. 4 se distingue essentiellement de l’al. 3 (let. a) par le fait que le responsable ne sait pas que l’accompagnant n’a pas observé les conditions énumérées à l’al. 2. Cependant, les agissements coupables de l’accompagnant sont dus au fait que le responsable, de son côté, n’a pas respecté ses devoirs de diligence. Le responsable doit plus précisément s’assurer que l’accompagnant se prête à cette tâche par sa formation, ses aptitudes professionnelles et son caractère (cura in eligendo), lui fournir les instructions nécessaires en vue de la bonne exécution de la tâche confiée (cura in instruendo) et, enfin, assumer son obligation de contrôle et de surveillance (cura in custodiendo). Il serait choquant, si tel n’est pas le cas, que seul l’accompagnant soit passible d’une peine, et non le responsable. L’inobservation intentionnelle des conditions de l’al. 2 est punissable, compte tenu de l’orientation spécifique de l’infraction, mais aussi afin de susciter chez le responsable de l’organisation la motivation d’agir et de surveiller. Ce manquement pèse toutefois moins lourd que l’infraction prévue à l’al. 3 et il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

5.2.6 Al. 5 : inobservation par négligence des conditions de l’al. 2, let. a à g

Les limites sont souvent floues et difficiles à apprécier en ce qui concerne l’inobservation des conditions. C’est pourquoi il faut également prévoir la punissabilité de la personne qui n’a pas respecté les conditions, au sens de l’al. 4, par négligence, afin qu’aucune lacune pénale ne subsiste. Lorsque le responsable néglige son devoir de diligence, il est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire compte tenu du moindre degré d’illicéité de son acte.

5.2.7 Avantages de l’option 1

 Le droit de tout un chacun à l’autodétermination est pleinement préservé. Des exigences

minimales empêchent néanmoins les abus et les dérives. Elles permettent d’éviter les décisions impulsives, prises de manière précipitée sous la pression des circonstances.  Le nouvel article prend en compte les évolutions sociales et la grande valeur que revêt le

droit à l’autodétermination personnelle. Il fixe des garde-fous tout en préservant fondamentalement l’attitude libérale qui présidait à la création de l’article actuel.

 Il fait obstacle aux pratiques douteuses que suivent aujourd’hui les organisations

d’assistance au suicide (cf. ch. 2.2) et met un terme à certaines dérives.

 On peut escompter une diminution, et non une augmentation, du « tourisme de la mort »,

en raison des exigences administratives à remplir (cf. l’al. 2, let. a à g). En particulier, les deux avis médicaux et l’exigence d’une volonté persistante ne permettront en principe plus l’exercice du « tourisme de la mort ».

 Le nouvel article interdit la commercialisation de l’assistance au suicide ; celle-ci, empê-

chée de se transformer en activité lucrative voire quasiment commerciale, demeure un service rendu à une personne désireuse de mourir.

 La situation est réglée de manière claire et uniforme pour les cantons et les tribunaux.

5.2.8 Inconvénients de l’option 1

 L’impact d’une réglementation dépend de sa mise en œuvre effective, or il est vraisem-

blable que l’application et la jurisprudence resteront hétérogènes, ce qui est gênant dans un domaine aussi sensible de l’existence.

 De nombreux termes devront être définis et interprétés (principe de précision de la base

légale) par exemple la volonté « émise librement, mûrement réfléchie et persistante ».