Rapport explicatif
Consultation 2009/48: Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide · 30 pages
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Des mesures en matière de constructions permettent de sécuriser efficacement les
bâtiments et les ponts contre les suicides par saut dans le vide. Une étude récente a démontré que le taux global des suicides avait baissé dans les régions où de telles mesures ont été prises51. La réalisation de ces travaux relève de la compétence des cantons.
En novembre 2008, un groupe de travail a soumis au chef du Département fédéral de la
défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) un rapport traitant de diverses possibilités de prévention du potentiel de dangerosité des conscrits pour euxmêmes et pour les autres, lié aux armes d’ordonnance. En février 2009, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de mettre en œuvre certaines mesures. Il s’agit notamment d’un meilleur examen, lors du recrutement, du potentiel de dangerosité des conscrits, de l’introduction d’une obligation d’annoncer tout militaire présentant un potentiel de
dangerosité ou de propension au suicide et d’un élargissement de la palette des
possibilités de mise en consignation de l’arme personnelle. Le DDPS soumettra cette année encore au Conseil fédéral pour approbation les modifications d’ordonnances pertinentes.
4.1.1.3 Prévention des maladies et mesures de promotion de la santé
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) fournira, dans le cadre des programmes nationaux de prévention en cours, une contribution accordant une large place aux jeunes. Quant aux mesures de santé publique visant à prévenir et identifier de bonne heure les maladies psychiques et le suicide, elles relèvent de la compétence des cantons. Elles font certes l’objet d’échanges réguliers, dans le cadre du Dialogue de politique nationale de la santé entre la Confédération et les cantons. Il manque toutefois un organe national de promotion à même de réduire de façon efficace les maladies imputables à la dépression et à la propension au suicide.
Toujours plus de cantons introduisent des Alliances contre la dépression pour améliorer le dépistage de la dépression et de la propension au suicide et optimiser les traitements. Il s’agit de programmes issus de modèles couronnés de succès, qui visent d’abord, à travers des formations ciblées, les médecins généralistes et d’autres groupes professionnels en contact avec des personnes en détresse. Parallèlement, une campagne de sensibilisation vise à informer le public sur la maladie et ses suites. Dans la région pilote de Nuremberg en Allemagne, il a été prouvé que les actes suicidaires ont diminué de 25 % par rapport à la région témoin dans laquelle aucune action ciblée n’avait cours52. L’OFSP offre son soutien aux cantons pour harmoniser l’introduction de ce programme. Par ailleurs, il met au point des informations sur la maladie à l’intention de la population migrante, dans le cadre de la stratégie du Conseil fédéral «Migration et santé». Avec les organisations spécialisées, il actualise le matériel pédagogique utilisé pour la formation continue. L’aide, la compréhension et la sympathie de divers spécialistes sont nécessaires pour que les malades psychiques en détresse puissent surmonter les étapes difficiles de l’existence. Un tel soutien doit être prévu au niveau communal.
En outre, des études ont démontré que le compte rendu d’un suicide dans les médias, peut, en fonction de sa forme, provoquer des suicides par imitation. Pour éviter cet «effet
Werther», de premières directives pour les professionnels des médias ont été publiées en 1994. Elles sont partiellement appliquées en Suisse, mais ne relèvent pas de la compétence de l’Etat.
51 T. Reisch, U. Schuster, K. Michel. Suicide by jumping and accessibility of brigdes: results from a national survey in Switzerland. Suicide Life Threat Behav. 2007 Dec; 37(6):681-7.
52 U. Hegerl et al. The European Alliance Against Depression (EAAD): A multifaceted, communitybased action programme against depression and suicidality. World J Biol Psychiatry. 2008; (2):51-8.