Rapport explicatif
Consultation 2009/48: Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide · 30 pages
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Dignitas faisait à nouveau les gros titres des journaux avec l’information que ses collaborateurs jetaient semble-t-il secrètement les cendres des suicidés dans le lac de Zurich24.
Parallèlement, on observe un glissement dans la composition du groupe des personnes qui font appel à une aide au suicide. Si, au début de leur activité, l’offre des organisations
d’assistance au suicide reposait sur un pronostic fatal, une souffrance insupportable et, par là-même, une situation sans issue, Dignitas a annoncé ultérieurement vouloir aussi assister les personnes en bonne santé désireuses de se suicider25. L’organisation doit recourir pour ce faire à une méthode n’exigeant pas d’ordonnance, car aucune indication médicale ne peut être invoquée pour ces personnes-là. EXIT Deutsche Schweiz a également pris l’option récemment de ne plus seulement aider les personnes très malades à mourir26. Il faut en outre signaler un changement intervenu plus tôt dans la pratique du suicide accompagné de personnes atteintes psychiquement27, qu’on ne peut pas compter non plus au nombre des personnes souffrant d’une maladie fatale. Une étude récente du Fonds national suisse, qualifiée par les médias de sensationnelle, confirme ces évolutions28.
Une exploitation des enseignements recueillis pendant les 18 premiers mois ayant suivi l’introduction, en janvier 2006, d’une réglementation sur l’assistance au suicide à l’hôpital universitaire de Lausanne (CHUV)29 a abouti à la conclusion que les patients d’un hôpital de soins généraux font très rarement appel aux services des organisations d’assistance au suicide. Au total, pour 54 000 admissions pendant la période observée, six demandes ont été déposées, toutes dans les sept mois suivant l’introduction de la nouvelle réglementation.
Une seule a abouti à un suicide accompagné, qui n’a pas été exécuté dans l’hôpital même mais dans un établissement pour personnes âgées qui lui est rattaché. Les auteurs de l’étude attribuent la répartition des demandes dans le temps à la médiatisation dont a bénéficié l’introduction de la nouvelle réglementation.
EXIT ADMD Suisse romande a déposé dans le canton de Vaud une initiative populaire, munie de 14 087 signatures valables, qui demande que les EMS subventionnés autorisent
24 Voir à ce sujet l’extrait du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2008 du gouvernement du canton de Zurich, KR 339/2008. Un porte-parole de la direction des travaux publics réagissait aux événements en annonçant que Dignitas recevrait un avertissement. La dispersion de cendres dans le lac n’est pas interdite en soi, mais elle ne peut être tolérée, pour des raisons éthiques, lorsqu’elle prend une dimension commerciale.
25 Voir « Dignitas wieder in den Schlagzeilen », www.dignitas.ch/WeitereTexte/BBC- Interview_Stellungnahme04042009.pdf. Voir aussi l’article « Dignitas: Sterbehilfe mit Helium », SonntagsZeitung du 27 mai 2007, p. 2.
26 Rapport sur l’assemblée générale 2008, www.exit.ch; exit info 1/2008 p. 4 ss. ; « Exit überlegt neues Angebot: Suizidberatung für ‘Lebenssatte’ ? », Der Bund du 27 septembre 2008, p. 40 ; à noter qu’une proposition de modification des statuts autorisant Exit à offrir l’assistance au suicide de personnes très âgées ne souhaitant plus vivre a été refusée lors de l’assemblée générale 2009 (source : www.exit.ch ).
27 Concernant la question de la responsabilité et de la capacité de discernement : dans tous les cas examinés par l’étude du Fonds national suisse (voir note 28), les autorités d’instruction du canton de Zurich ont toutefois considéré l’aide au suicide comme légitime.
28 La proportion des gens qui ont fait appel à l’assistance au suicide d’EXIT Deutsche Schweiz à Zurich et qui ne souffraient pas d’une maladie mortelle était de 34 % entre 2001 et 2004. Les résultats de cette étude sont publiés dans : S. Fischer / C.A. Huber / L. Imhof / R. Mahrer Imhof / M. Furter / S.J. Ziegler / G. Bosshard, « Suicide assisted by two Swiss right-to-die organisations », in : Journal of Medical Ethics 2008 ; 810-814.
29 J.-B. Wasserfallen / R. Chioléro / F. Stiefel, Assisted suicide in an acute care hospital: 18 months’ experience, in: Swiss Med Wkly 2008 ; 138 (15-16); 239-242.