Rapport explicatif

6. Conséquences

6.1. Pour la Confédération

La nouvelle disposition n’aura pas de conséquences pour les finances ni le personnel de la Confédération. Il n’y aura pas lieu non plus de prendre des mesures dans le domaine des constructions ni de l’informatique au niveau fédéral.

6.2. Pour les cantons

Il n’est pas exclu que la modification de l’art. 115 CP et de l’art. 119 CPM entraîne, dans un premier temps en tout cas, un surcroît de travail pour les autorités de poursuite pénale, domaine qui relève de la compétence des cantons. Il n’est pas possible cependant de formuler un pronostic. A terme, la nouvelle norme pénale devrait cependant induire une certaine diminution des cas de suicide assisté (notamment du « tourisme de la mort ») et, partant, réduire les coûts inhérents à toute poursuite pénale.

6.3 Pour l’économie

La nouvelle disposition n’aura pas de conséquences économiques.

6.4 Autres conséquences

La nouvelle disposition n’aura pas d’autres conséquences particulières.

7. Liens avec le programme de la législature

Le projet n’est pas annoncé dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011⁷³ ni dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011⁷⁴. Le besoin de légiférer découle des développements exposés au ch. 2.

8 Constitutionnalité et compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Confédération possède une compétence globale en matière de droit pénal matériel, en vertu de l’art. 123, al. 1, de la Constitution (Cst.)⁷⁵. Selon la doctrine dominante, elle peut édicter telles normes qui sont traditionnellement prévues dans un code pénal⁷⁶. A ce titre, elle est habilitée à inscrire dans une norme du droit pénal commun des éléments servant à distinguer les infractions des actes non punissables et, par là, à prévenir les infractions ainsi décrites⁷⁷. En l’occurrence, la compétence législative que l’art. 123, al. 1, Cst. attribue à la Confédération suffirait pour procéder à une révision de l’art. 115 CP.

Les deux avant-projets sont susceptibles de restreindre le droit à la liberté personnelle d’une part (art. 8, al. 1, CEDH et art. 10 Cst.) et le droit à la liberté d’association d’autre part