Rapport explicatif

En 2008, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a pris position⁸ sur la réglementation de la surveillance, la grande majorité des cantons étant d’avis qu’aucune nouvelle disposition légale ne s’impose à l’échelle fédérale. Pour ne pas augmenter le risque d’une légitimation supplémentaire des organisations d’assistance au suicide, il serait plus important d’encourager en priorité la qualification du personnel soignant et l’application des directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM).

Dans le canton d’Argovie, le gouvernement a indiqué renoncer à des dispositions sur

l’assistance au suicide, dans son message sur une nouvelle loi sur la santé⁹, parce qu’il est d’avis que les instruments existants et l’évolution actuelle des choses ne justifient pas de réglementer l’aide au suicide. Il a en revanche créé, dans son code de procédure pénale,

une base légale permettant de répercuter les frais d’instruction sur les personnes qui fournissent une assistance au suicide. Le 17 juin 2008, le canton d’Argovie a également déposé une initiative invitant l’Assemblée fédérale à prendre les mesures adéquates pour interdire toute exploitation commerciale de l’assistance au suicide et à réglementer le suicide médicalement assisté en édictant des dispositions contraignantes applicables à l’ensemble du territoire suisse¹⁰.

Fin mai 2009, l’Union démocratique du centre zurichoise a déposé deux initiatives populaires cantonales contre le « tourisme de la mort » et l’aide au suicide. La première demande l’interdiction de fournir toute aide au suicide à des personnes vivant depuis moins d’un an dans le canton de Zurich. La seconde veut charger la Confédération de punir tous les types d’aide au suicide. Le gouvernement cantonal zurichois demande toutefois au Parlement d’invalider l’initiative « Nein zum Sterbetourismus in Kanton Zürich », invoquant qu’elle ne serait pas compatible avec le droit fédéral supérieur¹¹.

Le Ministère public du canton de Zurich et EXIT Deutsche Schweiz¹² ont signé le 7 juillet 2009 une convention sur l’assistance organisée au suicide qui contient un certain nombre de règles déontologiques visant à empêcher autant que possible les pratiques abusives¹³. Elles portent sur l’art et la manière d’exécuter l’assistance au suicide, et notamment sur l’examen et la documentation des conditions d’un accompagnement. Elles imposent également le recours au seul NAP et règlent son utilisation. EXIT s’y engage également à rendre publics et transparents son organisation et ses moyens financiers. Le respect de la convention par EXIT devrait faciliter aux autorités de poursuite pénale l’exécution des tâches que la loi leur prescrit ; les éventuelles procédures pénales ordinaires ne sont pas touchées. La convention s’entend comme une étape précédant l’introduction d’une réglementation légale à l’échelle nationale. Les organisations doivent pouvoir s’y soumettre volontairement.

2.1.2 Au niveau fédéral

Plusieurs interventions parlementaires ont également été déposées au niveau fédéral :

 Initiative parlementaire Egerszegi-Obrist 06.453 « Réglementation, au niveau de la loi, de

l'assistance au décès » du 23 juin 2006