Rapport explicatif
Consultation 2009/48: Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide · 30 pages
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4.1.2 Soins palliatifs
4.1.2.1 Viser la meilleure qualité de vie possible
Les soins palliatifs comprennent tous les traitements médicaux, les soins physiques, le soutien psychologique, social et spirituel, destinés aux malades souffrant d’une affection évolutive ou fatale non guérissable. Ils ont pour but de garantir aux patients la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort.
4.1.2.2 Lacunes
A plusieurs égards, le domaine des soins palliatifs présente encore des lacunes.
Offre / financement
L’offre varie selon les cantons et les régions. En Suisse, on ne dispose pas encore partout, par exemple, de cellules de conseil psychologique dans les hôpitaux ou sous forme d’équipe mobile. Souvent, la coordination de la prise en charge des patients en soin palliatifs est insuffisante. Des questions relatives au financement des prestations en la matière restent encore à résoudre.
Information
En Allemagne, 95 % des personnes interrogées ne savent pas ce que sont les soins
palliatifs53. On peut supposer que la situation est semblable en Suisse.
Formation de base, formation postgrade et continue
Une offre de formation en soins palliatifs est apparue ces dernières années, grâce à des initiatives régionales. Dans certaines régions, elle est bien étoffée. Toutefois, au niveau suisse, elle n’est pas encore coordonnée et reste hétérogène.
Recherche
La recherche dans le domaine des soins palliatifs n’a pas bénéficié à ce jour d’un
encouragement systématique de la part de la Confédération. Ce secteur peine à obtenir des fonds de recherche, attribués selon le principe de la libre concurrence.
De façon générale, les soins palliatifs vont gagner en importance en Suisse au cours des prochaines années. Entre autres raisons, il convient de citer l’augmentation du nombre de maladies chroniques et l’évolution démographique.
4.1.2.3 Législation
La Cst. donne à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins, de la formation et du perfectionnement, de la recherche et, dans une certaine mesure, de l’information. Il incombe aux cantons de veiller, dans le cadre de leur planification sanitaire, à garantir sur leur territoire une offre suffisante de soins palliatifs.
53 Voir les réponses à un sondage de 2003 de la Deutsche Hospiz Stiftung, « Was denken die Deutschen über Palliative Care ? », disponible sous : www.hospize.de/docs/stellungnahmen/14.pdf.