Rapport explicatif

suicide puisqu’ils contiennent déjà expressément une norme relative à l’assistance au suicide.

4.4. Exigences minimales

Le droit à l’autodétermination et le droit de mourir dignement sont des valeurs essentielles. Une personne qui demande librement à mourir doit pouvoir recevoir de l’aide et l’Etat n’a pas à s’y opposer. Plusieurs points revêtent cependant une importance cruciale.

Libre volonté

Une personne qui demande à mourir doit le faire le plus librement possible. Afin qu’elle ne prenne pas de décision précipitée, elle doit exprimer ce désir librement, sans pression extérieure, et sur une certaine durée. Il faut aussi qu’elle soit consciente de l’irréversibilité du suicide. Par ailleurs, il est important qu’elle soit informée des autres possibilités, notamment les soins palliatifs, et qu’elle décide de mourir en dépit de cette alternative. Il faut aussi épuiser toutes les possibilités d’identifier le désir réel de la personne et de la soutenir. Le suicidant doit être pleinement informé et les autres possibilités doivent être discutées avec lui puis, s’il le souhaite, mises en œuvre.

Pesée des intérêts

Une pesée des intérêts est nécessaire. La vie humaine est trop importante pour que la seule demande d’une personne suffise à justifier une assistance au suicide. Chaque fois qu’il s’agit de légiférer dans un domaine qui touche à la vie, il est indispensable de tenir compte de plusieurs valeurs, comme l’intérêt du mourant, la responsabilité personnelle du médecin et l’obligation, pour la collectivité, de continuer à assurer la protection de la vie⁵⁵. L’objectif est de trouver un équilibre entre ces différentes valeurs.

4.5. Le principe de précision de la base légale

Le principe de précision de la base légale (Bestimmtheitsgebot), qui découle du principe de la légalité (art. 36 Cst. et art. 1 CP), prévoit que la norme pénale doit être suffisamment précise pour que ses destinataires sachent quels sont les actes incriminés et les sanctions qui y sont attachées⁵⁶. La loi doit donc être formulée de manière suffisamment précise pour que le sujet de droit puisse s’y conformer et prévoir avec un certain degré de certitude les conséquences d’un comportement déterminé⁵⁷. La doctrine et la jurisprudence n’exigent cependant pas que chacun soit en mesure d’appréhender de manière exacte l’interprétation juridique de tous les éléments de l’infraction. En raison de l’imperfection du langage, du recours à des éléments normatifs et du caractère parfois technique de la matière, des imprécisions de la loi sont inévitables. Elles font partie intégrante de la technique législative qui donne une certaine souplesse au texte légal et le rend ainsi susceptible d’être mieux adapté à la réalité⁵⁸.

Réprimer certaines formes d’assistance au suicide ne pourra donc se faire qu’en décrivant avec le plus de précision possible les comportements incriminés, tout en étant conscient du