Rapport explicatif

29 août 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport complémentaire⁴ et décidé de ne pas modifier la législation sur les stupéfiants pour prévenir les abus en matière d’assistance au suicide. Il a également chargé le DFI de lui présenter, en temps voulu, des propositions dans le domaine de la recherche sur les soins palliatifs, soit sous la forme d’un programme national de recherche (PNR), soit sous la forme d’autres mesures d’encouragement appropriées.

1.3 Mandat du Conseil fédéral du 2 juillet 2008 et discussion du 17 juin 2009

Le 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’examiner de manière approfondie, en collaboration avec le DFI, s’il était nécessaire d’élaborer des dispositions législatives

spécifiques en matière d’assistance organisée au suicide, sans viser pour autant une

législation sur la surveillance des organisations⁵, et de lui soumettre un rapport au début de 2009, notamment sur les points suivants :

 assujettissement des organisations d’assistance au suicide à certaines exigences

minimales en matière de diligence et de conseils aux patients ;

 obligation légale de produire une documentation ;

 application de l’assurance-qualité à la sélection et à la formation des accompagnants au

suicide ;

 devoir de gérer les ressources financières de manière transparente ;

 instauration de limites d’ordre éthique, comme l’interdiction de pratiquer l’assistance au

suicide dans le cas de personnes en bonne santé.

Lors de sa séance du 17 juin 2009, le Conseil fédéral a mené une discussion sur l’assistance organisée au suicide. Il a décidé⁶ d’examiner deux options : restrictions légales d’un côté, interdiction de l’assistance organisée de l’autre, et envoyé un avant-projet correspondant en consultation.

2. Développements récents nécessitant une intervention du législateur

2.1 Développements et interventions politiques en Suisse

2.1.1 Dans les cantons

En réaction à la publication des deux rapports sur l’assistance au décès et aux décisions du Conseil fédéral, le canton de Zurich, fortement concerné par le « tourisme de la mort », a demandé une réglementation fédérale sur la surveillance des organisations d’assistance au suicide et des règles claires sur leur contrôle⁷. Par la suite, plusieurs interventions ont été déposées sur le sujet dans ce canton.