Rapport explicatif

1. Contexte

1.1 Lancement des travaux

Le thème de l’assistance au décès n’est pas nouveau en soi. Il y a une quinzaine d’années déjà, plusieurs interventions avaient été déposées sur la problématique de l’assistance, active ou passive, au décès. En l’an 2000, le Conseil fédéral donnait expressément son feu vert aux débats parlementaires sur le sujet dans sa réponse au postulat 94.3370 « Assistance au décès. Adjonction au code pénal suisse ». A la suite de quoi de nombreuses interventions parlementaires ont été déposées. L’intervention 01.3523 « Euthanasie. Combler les lacunes de la loi au lieu d’autoriser l’homicide », déposée en tant que motion et adoptée par les deux conseils sous forme de postulat, est encore pendante.

L’assistance au suicide fait également l’objet d’interventions parlementaires depuis longtemps. La motion 02.3500 « Aide au suicide et ‘tourisme du suicide’ » a toutefois été classée à la suite du départ du Conseil national de son auteur, la motion 02.3623 « Interdire le ‘tourisme du suicide’ en Suisse » pour des raisons de délai.

A l’origine des travaux consacrés à la problématique de l’assistance au suicide en Suisse se trouvent la motion 03.3180 « Euthanasie et médecine palliative »¹ de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) et la motion 05.3352 « Euthanasie. Travaux d’experts »² du groupe radical-libéral, chargeant le Conseil fédéral l’une de soumettre des propositions en vue d’une réglementation législative de l’euthanasie active indirecte et de l’euthanasie passive, l’autre de poursuivre les travaux d’experts en vue de la production d’un rapport.

1.2 Le 1er rapport du Département fédéral de justice et police du 24 avril 2006 et le rapport complémentaire de juillet 2007

En réponse aux postulats 03.3180 et 05.3352, le Conseil fédéral a chargé un groupe

d’experts interne de lui faire un rapport. Le 31 mai 2006, il a pris acte du rapport

« Assistance au décès et médecine palliative : la Confédération doit-elle légiférer ? »³, que le DFJP avait élaboré en étroite collaboration avec le DFI. Il n’y a pas jugé bon de modifier l’art. 115 CP, indiquant ne pas voir de lien entre les problèmes constatés dans l’assistance au suicide et l’infraction ‘Incitation et assistance au suicide’. Il a considéré les problèmes comme étant davantage de nature pratique, estimant qu’il était possible d’empêcher et de supprimer les abus aux niveaux cantonal et communal par une application conséquente du droit en vigueur. En conséquence, il a donné au Parlement trois recommandations en vue du

traitement de la motion de la CAJ-E susmentionnée : (a) renoncer à édicter ou modifier des dispositions en matière d’euthanasie active indirecte et d’euthanasie passive, (b) renoncer à modifier l’art. 115 CP (Incitation et assistance au suicide) et (c) renoncer à une législation fédérale sur l’autorisation et la surveillance des organisations pratiquant l’assistance au suicide et sur le phénomène dit du tourisme de la mort.

Dans le même temps, il a chargé le DFJP, en collaboration avec le DFI, de préparer un rapport complémentaire examinant des propositions portant sur la restriction de la prescription et de la remise d’une dose létale du stupéfiant nommé natrium pentobarbital (NAP) et exposant les mesures prises ou prévues pour promouvoir la médecine et les soins palliatifs. Le