Rapport explicatif

moins sur la présence d’une maladie physique incurable susceptible de causer la mort de manière imminente.

 les organisations offrent leurs prestations contre indemnité et quasi à titre commercial.

De nombreuses autorités ont examiné ou édicté des règles, à tous les niveaux et dans des domaines très divers.

4. Réflexion sur une législation fédérale

4.1 Principe : priorité d’autres options

Toute vie humaine est précieuse et chaque suicide est un suicide de trop. L’objectif premier doit être de protéger la vie humaine et de faire en sorte que toutes les personnes concernées puissent découvrir et envisager une autre solution à leurs problèmes que le suicide. Il s’agit dès lors de mettre en place un cadre légal et des conditions sociales qui permettent de choisir d’autres options, en cas de problèmes. Ces options doivent être connues et doivent pouvoir être appliquées. Le suicide ne peut et ne doit être qu’une solution de dernier recours.

Sur la base des expériences faites à ce jour, la promotion de la prévention du suicide et les soins palliatifs sont des mesures importantes, puisqu’elles sont susceptibles d’offrir aux personnes désireuses de mettre fin à leurs jours une solution de rechange au suicide.

4.1.1 Prévention du suicide

4.1.1.1 Absence d’une compétence globale de la Confédération

Il est largement reconnu aujourd’hui que les mesures doivent s’adresser à l’ensemble de la population et à des groupes de risque spécifiques. L’OMS (1986), les Nations Unies (1996), l’OMS Europe (2005) et l’Union européenne (2005, 2008) incitent par conséquent leurs Etats membres à réduire les comportements suicidaires par des mesures novatrices et holistiques, dans le secteur de la santé comme dans d’autres secteurs. La Confédération ne dispose cependant pas d’une compétence législative globale en matière de prévention du suicide.

Quoi qu’il en soit, diverses dispositions habilitent la Confédération à ordonner des mesures servant à prévenir le suicide, à condition de ne pas restreindre de manière illicite les libertés des citoyens ni enfreindre le principe de proportionnalité⁵⁰.

4.1.1.2 Réduction de la disponibilité des moyens létaux

La corrélation entre l’accès aux moyens létaux et la méthode de suicide choisie est admise dans le monde entier. Les travaux scientifiques ont largement mis en lumière les effets positifs d’une diminution des substances toxiques contenues dans les mélanges de gaz de cuisine, des dosages des substances psychoactives et de la disponibilité des armes à feu.

 Grâce à la réduction de la toxicité du gaz de cuisine, il n’y a plus eu de cas d’intoxication

de ce type depuis les années 70 selon les statistiques sur les causes de décès en

Suisse.