Rapport explicatif

L’augmentation constante des cas de suicides assistés a subi un coup d’arrêt en 2008. Durant cette année en effet, Dignitas et Exit Deutsche Schweiz déclarent avoir prêté assistance au suicide de respectivement 132³⁵ et 167³⁶ personnes (en 2007, ces nombres étaient respectivement de 138 et 179 personnes, en 2006 de 195 et 150 personnes). Pour ces deux organisations, on constate donc une diminution des cas de 6 % par rapport à 2007 et de 13 % par rapport à 2006. Ce résultat est difficile à interpréter, ce d’autant que les statistiques 2008 relatives au nombre de suicides en général ne sont pas encore disponibles. On pourrait supposer que l’application plus rigoureuse des dispositions actuelles ainsi que le développement des soins palliatifs, induits par la publication des deux rapports précédents, ont contribué à freiner quelque peu l’activité des organisations d’assistance au suicide. Cependant, on ne peut pas complètement exclure que cette diminution ne soit que provisoire et que l’augmentation des suicides assistés reprenne en 2009.

2.4. Evolution dans d’autres pays européens

2.4.1 Allemagne

Le «tourisme de la mort» en Suisse est depuis des années un phénomène qui touche le plus souvent des ressortissants allemands³⁷. Depuis quelque temps, Dignitas n’opère plus

seulement en Suisse ou à partir de la Suisse, mais également en Allemagne.

Ces développements ont agité l’opinion en Allemagne. Le 27 mars 2006, trois Länder (Sarre, Thuringe et Hesse) avaient déposé au niveau fédéral une proposition de loi portant sur l’interdiction de procurer à d’autres personnes, à titre professionnel, la possibilité de se suicider. A leurs yeux, il fallait introduire dans le code pénal allemand un § 217

expressément consacré à l’assistance professionnelle au suicide. Il s’agissait de punir d’une peine privative de liberté de cinq ans au maximum ou d’une peine pécuniaire quiconque,

dans l’intention d’aider autrui à se suicider, lui fournirait à titre professionnel la possibilité de passer à l’acte. Il faut souligner ici que la publicité et la propagande déployées par les

organisations d’assistance au suicide faisaient l’objet d’une attention particulière.

Par la suite, un nouveau projet de § 217 du code pénal allemand a été élaboré qui, en substance, interdit ces organisations.

Le Bundesrat s’est finalement prononcé le 4 juillet 2008 contre l’assistance au décès à titre commercial et pour le renforcement de la médecine palliative et du travail accompli dans les centres de soins palliatifs. Il a proposé de rendre illégale l’exploitation d’une entreprise d’assistance au suicide, tout comme le fait d’offrir ou distribuer à titre professionnel des moyens de se suicider, ou encore le fait d’exercer un rôle déterminant dans ce genre