Rapport explicatif

médecin qui prescrit le produit employé pour le suicide et le pharmacien qui délivre ce produit n’est pas considérée comme une réunion au plan organisationnel.

Les conditions énumérées aux let. a à g, cumulées, constituent de par leur nature un motif justificatif. L’exigence de subjectivité des motifs justificatifs doit donc aussi être remplie,

c’est-à-dire que l’auteur doit avoir connaissance de la situation justifiant son acte. Faute de quoi les conditions citées aux let. a à g sont données objectivement et il doit être puni pour tentative⁶³. Il faut admettre que seules certaines de ces conditions rappellent les motifs justificatif traditionnels (comme le consentement du suicidant à la let. a), d’autres en revanche font davantage penser à des prescriptions de droit administratif (la constitution d’une documentation complète à la let. f). Mais tel est aussi le cas de l’art. 119, al. 2, et de l’art. 120, al. 1, CP, dont s’inspire cette proposition.

L’accompagnant examine que les conditions sont remplies en partie sur la base de la documentation que doit établir l’organisation d’assistance au suicide. C’est notamment le cas des let. b et c. Par contre, il doit vérifier et attester personnellement la condition prévue à la let. f. Si le dossier est incomplet ou si l’accompagnant a un doute motivé concernant le respect des conditions, il doit reporter le suicide jusqu’à ce que les lacunes ou le doute soient éliminés. Dans le cas contraire, il se rend punissable en vertu de l’al. 1, voire des art. 111 à 114 CP, comme dans le cas d’une assistance au suicide d’une personne incapable de discernement (voir les remarques faites au sujet de l’al. 2, let. b). La documentation exigée à la let. g servira donc d’une part à l’accompagnant, d’autre part aux autorités de poursuite pénale pour éclaircir un cas de décès inhabituel.

5.2.3.1 Let. a : décision de se suicider librement émise, mûrement réfléchie et persistante

On se reportera aussi au ch. 4.4 du présent rapport.

La formulation proposée s’inspire fortement des recommandations de l’ASSM. La décision de se suicider doit reposer sur une volonté formée librement, bien pesée et persistante (une décision autonome considérant l’ensemble de la situation). Cette décision doit par conséquent être prise après mûre réflexion, elle ne doit pas résulter d’une pression extérieure et elle doit en outre être exprimée avec constance, c’est-à-dire sur une certaine période. Une des conditions que cela implique est de s’assurer du consentement éclairé du suicidant (informed consent), une notion bien connue du domaine de la déontologie médicale. Il doit être pleinement informé, par exemple des conséquences du suicide, notamment être conscient de son caractère irréversible et connaître les alternatives de traitement possibles (cf. le commentaire de la let. d, au ch. 5.2.3.4).

La volonté librement émise, mûrement réfléchie et persistante est une condition centrale au regard de la décision de mourir, lorsque celle-ci émane de jeunes ou de personnes âgées. Dans ces deux tranches d’âge, le taux de suicide est relativement élevé⁶⁴. Chez les jeunes, ce phénomène s’inscrit dans le cadre du passage à l’âge adulte (puberté, construction de l’identité, choix d’une profession, problèmes financiers, chagrins d’amour, orientation

sexuelle, etc.). Chez les personnes âgées, le risque existe qu’elles se sentent mises sous pression, à juste titre ou de manière subjective. Ces pressions extérieures sont par exemple des pressions de la part de proches, la peur d’être une charge pour sa famille, la solitude et l’isolement social, des problèmes financiers (mot-clef : prise en charge).