Rapport explicatif
Consultation 2009/48: Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide · 30 pages
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La Suisse compte aujourd’hui trois organisations connues dans le domaine de l’assistance au suicide :
L’association « EXIT (Deutsche Schweiz) Vereinigung für humanes Sterben », fondée en
1982, dont le siège se trouve à Zurich16 ;
L’association « EXIT Association pour le droit de mourir dans la dignité » (A.D.M.D.
Suisse romande), également fondée en 1982, qui a son siège à Genève17 ;
L’association « DIGNITAS - Menschenwürdig leben - Menschenwürdig sterben », fondée
le 17 mai 1998 à Forch-Zürich, dont le siège se trouve à Maur18.
Leurs statuts indiquent explicitement qu’il s’agit d’organisations à but non lucratif. Mais elles perçoivent toutes des indemnités pour leurs activités. Chez Dignitas, il en coûte une avance d’environ 10 000 francs pour bénéficier d’une aide au suicide, formalités d’inhumation comprises19. EXIT Deutsche Schweiz finance ses activités à l’aide des cotisations de ses membres (45 francs par an depuis 2009), de dons, d’intérêts sur capitaux et d’autres recettes.
Ses prestations sont réservées à ses membres20.
Enfin, les organisations d’assistance au suicide pratiquent des activités de marketing croissantes, via des annonces et des articles dans la presse nationale et étrangère21, participent à des manifestations communales et diffusent des spots radio22.
La pratique des organisations d’assistance au suicide a connu divers changements depuis quelques années, dont certains ont été très médiatisés. Il faut évoquer, tout d’abord, les locaux choisis par Dignitas pour y exécuter les suicides assistés : des hôtels et des voitures ou des caravanes parquées sur des places de stationnement publiques. Dignitas a ensuite décidé, au printemps 2008, de recourir à la méthode dite de l’hélium23 en lieu et place d’une dose mortelle de NAP, disponible uniquement sur ordonnance médicale. En octobre 2008,
16 http://www.exit.ch/wDeutschold/,
17 http://www.exit-geneve.ch/
18 http://www.dignitas.ch/
19 Selon des recherches plus approfondies réalisées par le SonntagsZeitung, le chiffre d’affaires de Dignitas a presque doublé entre 2004 (770 000 francs) et 2008 (près de 1,4 million de francs). Cf. « Mehr Umsatz trotz Rückgang der Freitode bei Dignitas », SonntagsZeitung du 22 février 2009, p. 2.
20 L’organisation disposait, selon son rapport d’activité 2008, d’un fonds en capital de 832 783 francs. La propriété de Zurich a une valeur comptable de 1,955 million de francs et une valeur commerciale estimée à 2,192 millions de francs en 2003. Pour les membres à vie, il existe des provisions de 4,596 millions de francs. EXIT employait 10 personnes pour un total de 8 postes à plein temps en 2007. (Source : www.exit.ch).
21 Voir « Justiz vermutet Eigennutz bei Dignitas » dans NZZ am Sonntag du 4 janvier 2009, p. 10 ; voir aussi « En Suisse, rendez-vous avec la mort », Le Monde du 25 mai 2008, interview de L. Minelli dans laquelle il reconnaît que les sommes perçues pour l’aide au suicide lui permettent de financer son combat en Suisse et à l’échelle internationale ; en 2008, EXIT a consacré 438 509 francs au poste « communication ».
22 Voir « Der Tod am Radio » dans le Blick en ligne du 6 avril 2009 : EXIT brigue de nouveaux membres par spot radio.
23 Dans cette méthode, on place un sac en plastique rempli d’hélium (un gaz incolore, inodore et incombustible) sur la tête du candidat au suicide, qui meurt rapidement par étouffement après avoir manqué d’oxygène et perdu conscience.