Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Sur la base de la méthode de calcul développée dans les études mentionnées au chiffre 1.3.1, lettre b, la Confédération prélève à l’avenir les primes suivantes auprès des exploitants d’installations nucléaires:

Nouvelle prime en CHF Prime à ce stade en CHF Installation nucléaire

Beznau I+II 3 835 000 2 253 000

Mühleberg 2 260 000 1 328 000

Gösgen 2 890 000 1 693 000

Leibstadt 2 890 000 1 693 000

Dépôt intermédiaire Würenlingen 420 000 241 000

Les nouvelles primes fédérales pour les centrales nucléaires suisses et pour le dépôt intermédiaire Würenlingen sont donc environ 1,7 fois plus élevées que les primes actuelles (au cours de change de 1,20 CHF/euro).

Les valeurs indicatives suivantes peuvent être données concernant l’assurance des installations nucléaires de l’institut Paul Scherrer PSI, de l’EPFL et de l’université de Bâle:

Installation nucléaire Nouvelle prime en CHF Prime à ce stade en CHF

Université de Bâle 38 000 à 45 0003500

PSI 105 000 à 125 000 -

EPFL 38 000 à 45 000 -

La législation ne prévoyait jusqu’ici pas d’obligation d’assurance pour les installations de recherche du domaine des EPF et le dépôt intermédiaire fédéral ou une obligation d’assurance réduite pour le réacteur universitaire de Bâle (pour les dommages différés visés à l’art. 13 de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire en vigueur). Toutes ces installations doivent dorénavant être assurées obligatoirement contre les dommages nucléaires jusqu’à concurrence de 70 millions d’euros.

La Confédération prélève une prime variant entre 135 000 et 200 000 francs suisses par transport de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total est supérieur à 100 kg (montant de couverture de 1200 millions d’euros). Pour tous les autres transports de substances nucléaires (montant de couverture de 80 millions d’euros), la prime fédérale probable est de l’ordre de 5500 francs suisses par transport. Les transports de substances nucléaires étaient couverts jusqu’à présent par le biais de l‘assurance des installations nucléaires et doivent désormais être assurés séparément (cf. explications relatives à l’art. 2, al. 3).