Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

o Comme mentionné ci-dessus, la probabilité de survenance p^partie2 dans les cas des centrales nucléaires suisses et du dépôt intermédiaire Würenlingen est déterminée sur la base des primes fédérales brutes de 2001.

o En tant que propriété de la Confédération, les installations de recherche du domaine des EPF et le dépôt intermédiaire fédéral ne sont pas soumis à l’obligation de couverture aux termes de la législation en vigueur. De plus, jusqu’à ce stade, les transports de substances nucléaires n’étaient pas assurés séparément, mais compris dans les polices d’assurance des centrales nucléaires et du dépôt intermédiaire Würenlingen. De ce fait, on ne dispose pas de primes fédérales auxquelles on puisse se référer pour calculer les futures primes.

o Certes, pour le réacteur universitaire de Bâle, on dispose d’une prime fédérale datant de 2001. Mais selon la législation actuellement en vigueur, elle ne couvre que les dommages différés visés à l’art. 13 de la loi actuelle sur la responsabilité civile en matière nucléaire. On ne saurait donc prendre la prime fédérale actuellement fixée pour le réacteur universitaire de Bâle comme base de calcul de la future prime.

On ne peut donc déterminer la probabilité de survenance q^partie2, puisque les primes fédérales brutes font défaut. Il s’agit de déduire cette probabilité de survenance q^partie2 d’une autre manière.

Les explications relatives au calcul de la prime fédérale brute (équations 1 à 4) permettent de distinguer comment les probabilités de survenance peuvent être calculées pour les parties 1, 2 et 3. On peut donc également établir, pour le cas des centrales nucléaires, le rapport entre la probabilité de survenance de la partie 1 (dommages nucléaires couverts par les assureurs privés) et la probabilité de survenance de la partie 2 (dommages nucléaires exclus par les assureurs privés).

A l’avenir, les assureurs privés couvriront également les installations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral et les transports de substances nucléaires. Ils percevront des primes à cet effet. Par conséquent, il sera possible de déterminer à l’avenir la probabilité de survenance q^partie1. En admettant que le rapport reste constant entre les probabilités de survenance des parties 1 et 2 pour les centrales nucléaires, d’une part, et pour les installations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral et les transports de substances nucléaires, d’autre part, on pourra calculer également à l’avenir la probabilité de survenance recherchée pour les installations de recherche, le dépôt intermédiaire fédéral et les transports de substances nucléaires mentionnés

(qpartie2)14.

Ce qui précède nous permet de déduire la probabilité de survenance (q^partie2) des dommages nucléaires exclus par les assureurs privés pour les installations de recherche, le dépôt intermédiaire fédéral et les transports de substances nucléaires concernés:

p partie1 q partie1 p partie2  q partie1

partie2

  q  (7) p partie2 q partie2 p partie1

où p = probabilité de survenance concernant les parties 1 et 2 pour les centrales nucléaires;