Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Les nouvelles primes fédérales seront calculées sur la base des primes actuelles. A cet effet, les données suivantes sont à disposition:

o partie 1: primes brutes actuelles de l’assurance privée (pour une couverture jusqu’à 1 milliard de CHF; sont comprises la prime pour la couverture partielle des dommages nucléaires dus à des actes terroristes et la prime pour la couvertu re partielle des dommages environnementaux nouvellement pris en compte¹¹);

o partie 2: prime fédérale brute de 2001 (pour une couverture jusqu’à 1 milliard de CHF; ne sont pas comprises la prime pour la couverture des dommages nucléaires dus à des actes terroristes et la prime pour la couverture partielle des dom mages environnementaux nouvellement pris en compte¹²);

o partie 3: primes fédérales brutes de 2001 et de 2002. La différence de ces deux primes brutes permet de calculer la part de prime qui correspond exclusivement à la couverture des risques liés au terrorisme (cf. note 8).

Pour chacune des trois parties, il faut premièrement déterminer la probabilité de survenance. Les primes brutes actuelles des assureurs privés ou les primes fédérales brutes actuelles servent de base à un calcul approximatif de la probabilité de survenance, laquelle ne saurait toutefois se déduire directement de ces primes brutes. Sur le marché de l’assurance, des suppléments de primes sont régulièrement perçus en plus des primes de risque proprement dites (=primes d’assurance nettes). De ce fait, les primes d’assurance brutes pratiquées sur le marché sont régulièrement nettement supérieures au montant des dommages attendus; elles donneraient une image déformée de leur probabilité de survenance.

Pour déterminer la prime de risque proprement dite, il faut donc commencer par définir les parties constitutives de la prime d’assurance brute des assureurs privés ou de la Confédération qui sont nécessaires pour évaluer le montant de la prime d’assurance nette (=prime de risque proprement dite):

Prime de risque proprement dite  prime brute  1  S (1)

où S = part du supplément de prime comprise dans les primes brutes des assureurs privés ou de la Confédération

On peut ensuite déterminer comme suit la probabilité de survenance p à partir de la prime de risque proprement dite et du montant de la couverture:

prime de risque proprement dite1

p  (2)

montant dela couverture