Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

ropéenne (UE). Le Conseil de l’UE a décidé que tous les Etats concernés de l’UE devaient ratifier ensemble la Convention de Paris. On ne saurait tabler sur une entrée en vigueur de la Convention de Paris révisée avant la fin de l’année 2013 au plus tôt.

Par ailleurs, la LRCN ne pourra entrer en vigueur avant qu’on ne dispose de l’ordonnance qui s’y rapporte.

1.3 Nouvelle ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (projet d’ORCN)

1.3.1 Démarche

a. Groupe de travail ORCN

Le projet d’ORCN a été élaboré au sein d’un groupe de travail composé de représentants de

l’administration fédérale (OFEN, OFJ, AFF, SECO), d’un représentant des assureurs privés (pool suisse de l’assurance des risques nucléaires) et d’un représentant des exploitants d’installations nucléaires (swissnuclear).

b. Etudes

Le calcul des primes de la Confédération répondra aux principes actuariels visés à l’art. 12, al. 2,

LRCN. A cet effet, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a mandaté le professeur Hato Schmeiser, titulaire de la chaire de gestion des risques et des assurances à l’Université de Saint-Gall, ainsi que le professeur Nadine Gatzert, titulaire de la chaire des assurances à l’Université de Erlangen-Nürnberg, pour qu’ils élaborent des propositions de méthodes de calcul. Le résultat des travaux des professeurs Schmeiser et Gatzert constituent l’étude du 4 décembre 2009 sur le calcul de la prime de la Confédération, présentée dans le projet d’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, et l’étude complémentaire I du 12 avril 2010.

En date du 14 avril 2010, les assureurs privés ont signalé leur disposition à couvrir 50% des dommages à l’environnement nouvellement pris en compte. C’est pourquoi on a chargé les experts

d’examiner l’impact de cette modification de la couverture privée sur le calcul de la prime de la Confédération. Le 6 juillet 2010, les deux experts ont remis l’étude complémentaire II.

Suite aux observations du groupe de travail, il a fallu remanier certains points de l’étude du 4 décembre 2009. Les conséquences qui en découlent sont résumées dans l’étude complémentaire III du 28 octobre 2010.

Le projet de révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et le rapport explicatif ont ensuite été mis pour la première fois en consultation auprès des offices en mars 2011. Des remarques émanant de la commission interne de rédaction ont entraîné un important remaniement linguistique et systématique du projet d’ordonnance. Durant la même période, l’OFEN a porté son attention sur une étude de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP)³. Selon cette étude, le dommage économique possible en cas d’attaque terroriste visant un transport de déchets hautement radioactifs – dans le scénario, il s’agit d’un transport d’éléments combustibles irradiés depuis une centrale ou vers une centrale nucléaire – serait compris entre 20 et 100 milliards de francs suisses.

L’OFEN a demandé à l’OFPP d’apporter des précisions concernant le cas de la Suisse. Les clarifications de l’OFPP ont montré que les conteneurs transportés en Suisse contiennent deux à quatre fois moins d’éléments de combustible que le scénario n’en fait l’hypothèse. Cependant, même en tenant