Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Annexe

L’élaboration de la méthode de calcul des primes fédérales pour les transports de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission issues du retraitement d’éléments combustibles usés d’un poids total supérieur à 100 kg (ci-après ch. 3) repose sur les considérations exposées aux ch. 1 et 2 ci-dessous. C’est pourquoi cette méthode de calcul est traitée en dernier lieu dans le rapport explicatif. En revanche, dans le projet d’ORCN, la systématique de la loi est prioritaire, raison pour laquelle l’ordre des annexes 2 et 3 du projet d’ordonnance diverge de l’ordre suivant. Lorsque les chiffres de l’annexe divergent, il en est fait mention dans les titres suivants.

1. Calcul des primes fédérales pour la couverture des dommages nucléaires causés par les centrales nucléaires et le dépôt intermédiaire Würenlingen

Pour les centrales nucléaires et pour le dépôt intermédiaire Würenlingen, la Confédération assure une couverture à concurrence de 1200 millions d’euros¹⁰ et perçoit des primes:

1) pour les dommages nucléaires visés à l’art. 7, al. 1, let. a, c et d, du projet d’ORCN que les assureurs privés peuvent totalement exclure de leur couverture;

2) pour les dommages nucléaires causés par des actes terroristes (art. 7, al. 1, let. b du projet d’ORCN), dans la mesure où ces dommages nucléaires dépassent la couverture privée équivalant à 50% du montant de couverture visé à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5 du projet d’ORCN;

3) pour les dommages environnementaux nouvellement pris en compte (art. 7, al. 2, let. a à c, du projet d’ORCN), dans la mesure où ces dommages nucléaires dépassent la couverture privée équivalant à 50% du montant de couverture visé à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5 du projet d’ORCN;

4) pour les autres dommages nucléaires, dans la mesure où ces dommages nucléaires dépassent la limite de la couverture privée fixée à 700 millions d’euros, respectivement 1 milliard de francs suisses.

Si l’on admet que le montant de couverture total de 1200 millions d’euros est toujours épuisé en cas de dommage nucléaire, les dommages environnementaux nouvellement pris en compte sont implicitement intégrés dans le modèle binaire. La formule du calcul des primes fédérales se compose donc des trois parties suivantes:

o partie 1: calcul de la prime correspondant à la couverture des dommages nucléaires qui dépassent la limite de la couverture privée (fourchette de responsabilité entre 700 millions d’euros (ou 1 milliard de CHF) et 1200 millions d’euros;

cf. point 4 ci-dessus);

o partie 2: calcul de la prime correspondant à la couverture des dommages nucléaires totalement exclus de la couverture privée (couverture complète à hauteur de 1200 millions d’euros; cf. point 1 ci-dessus);

o partie 3: calcul de la prime correspondant à la couverture des dommages nucléaires dus à des actes terroristes (fourchette entre 350 millions d’euros (ou 500 mil lions de CHF) et 1200 millions d’euros; cf. point 2 ci-dessus).