Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

o supplément destiné à la couverture des risques liés au terrorisme contenu = 25% dans les primes de l’assurance privée¹³

o supplément sur la prime de risque proprement dite contenu dans les primes = 15% brutes de l’assurance privée

o supplément sur la prime de risque proprement dite contenu dans les primes = 15% brutes de la Confédération

o supplément pour 50% de la couverture des dommages environnementaux = 15% nouvellement pris en compte, contenu dans les primes de l’assurance privée

2. Calcul des primes fédérales pour la couverture des dommages nucléaires causés par les installations de recherche nucléaire, par le dépôt intermédiaire fédéral et par les transports de substances nucléaires non mentionnés à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2 (cf. ch. 3 de l’annexe du projet d’ORCN)

En vertu du présent projet d’ordonnance, les installations suisses de recherche et le dépôt intermédiaire fédéral sont soumis à une obligation de couverture réduite d’un montant de 70 millions d’euros (art. 8, al. 3, LRCN en relation à l’art. 2, al. 1, du projet d’ORCN). Pour les transports de substances nucléaires, à l’exception des combustibles nucléaires irradiés et des solutions vitrifiées de produits de fission issues du retraitement d’éléments combustibles usés d’un poids total supérieur à 100 kg, le montant total de la couverture est de 80 millions d’euros (art. 2, al. 3, du projet d’ORCN). S’agissant des transports de substances nucléaires cités et des installations nucléaires pour lesquelles une réduction du montant de couverture est prévue, les assureurs privés sont en mesure de garantir la couverture d’assurance complète, y compris pour les dommages environnementaux et ceux liés au terrorisme. De ce fait, la Confédération ne couvre que les risques totalement exclus par les assureurs privés aux termes de l’art. 7, al. 1, let. a, c et d du projet d’ORCN. C’est pourquoi la formule du calcul de la prime fédérale brute ne comporte pas les parties 1 et 3.

L  q partie2

Prime fédérale brute  1 (6)

1  SConf .

où:

SConf. = supplément sur la prime de risque proprement dite compris dans les primes brutes de la Confédération;

L1 = limite supérieure des dommages assurés par la Confédération (70 resp. 80 millions d’euros);

q^partie2= probabilité que survienne un dommage nucléaire totalement exclu de la couverture privée et causé par les installations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral et les transports de substances nucléaires cités.

L’équation 6, qui sert au calcul de la prime fédérale, n’est pas applicable telle quelle pour les raisons suivantes.