Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Ad art. 11 de l’actuelle ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

L’art. 11 se rapporte à l’art. 4 de la loi actuelle sur la responsabilité civile en matière nucléaire (Coûts des mesures prises par les autorités). Cette disposition a été supprimée dans le cadre de la révision totale de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Les mesures au sens de l’art. 4 se rapprochent des mesures de sauvegarde visées à l’art. 3, al. 4, LRCN. Contrairement à ce qui prévaut dans la réglementation actuelle, l’auteur et la forme de ces mesures ne jouent aucun rôle dans la nouvelle législation. Le coût des mesures de sauvegarde est toujours assimilé aux dommages nucléaires et indemnisé lorsque l’OFEN ordonne les mesures ou les approuve ultérieurement. Un tel ordre ou une telle approbation émis par une autorité prend toujours la forme d’une décision.

L’actuel art. 11 peut donc être purement et simplement supprimé.

Ad art. 12 de l’actuelle ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Pour les raisons mentionnées au sujet de l’art. 11, l’art. 12 de l’actuelle ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire peut également être supprimé. Les risques exclus de la couverture privée sont tous mentionnés à l’art. 7 du projet d’ORCN.