Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Méthodes de calcul possibles

Selon les études mentionnées au chiffre 1.3.1, lettre b, les options de modèle suivantes entrent en considération pour le calcul des primes perçues par la Confédération auprès des exploitants

d’installations nucléaires suisses au titre de la couverture des dommages nucléaires non couverts par les assureurs privés (primes fédérales):

o modèles actuariels (log-logistique et Pareto);

o modèle binaire;

o modèle incrémentiel.

Les modèles actuariels ont pour objectif d’analyser les dommages dont la probabilité de survenance est faible, mais observable. Ces modèles sont surtout orientés en fonction des statistiques historiques des dommages, dont la distribution constitue la base du calcul des primes. Vu que les données expérimentales concernant les dommages nucléaires sont rares, il n’est pas possible d’étayer une telle distribution des dommages. Ce problème du manque de données s’accentue dès lors que l’on intègre les dommages environnementaux nouvellement pris en compte dans le calcul de la prime.

On peut aussi calculer la prime sur la base d’un modèle binaire. Dans ce cas, il faut poser des hypothèses quant au montant des dommages et à la probabilité de leur survenance. Il n’est pas absolument nécessaire de disposer d’une statistique de sinistres qui permette d’établir une distribution des dommages. On peut soit estimer la probabilité de survenance des événements nucléaires, soit procéder par déduction à partir des primes fédérales ou de l’assurance privée existantes. Ce modèle est adapté au fait que les valeurs empiriques sont peu nombreuses en matière de sinistres nucléaires.

En outre, l’hypothèse que le montant de la couverture totale (couverture privée et fédérale) est toujours épuisé en cas d’événement nucléaire permet de simplifier l’examen des dommages environnementaux nouvellement pris en compte. Ces dommages sont alors implicitement intégrés dans le modèle binaire.

Quant au modèle incrémentiel, il est orienté en fonction des primes actuelles. On retient des hypothèses d’augmentation ou de réduction des primes pour des montants de couverture supérieurs, respectivement inférieurs. Les augmentations requises pour le calcul peuvent s’aligner sur les augmentations effectuées à ce jour par les assureurs privés ou par la Confédération. Par ailleurs, on peut tenir compte des dommages environnementaux par des augmentations supplémentaires ou les intégrer implicitement, comme dans le modèle binaire. En l’occurrence également, des valeurs empiriques ne sont pas absolument nécessaires.

Méthode de calcul sous-jacente au projet d’ordonnance: le modèle binaire

En principe, les modèles actuariels sont plus précis. Mais les données en matière de sinistres, nécessaires au calcul des primes sur la base de tels modèles, font défaut. Le modèle binaire et le modèle incrémentiel tiennent mieux compte du manque de valeurs empiriques. En outre, ces deux modèles permettent de simplifier l’intégration des dommages environnementaux nouvellement pris en compte.

Selon l’étude Schmeiser/Gatzert du 4 décembre 2009, le modèle binaire et le modèle incrémentiel sont fondamentalement équivalents. Mais si, ayant choisi le modèle incrémentiel, on s’oriente en fonction des augmentations effectuées à ce jour par la Confédération, la probabilité d’indemnisations de dommages élevées est plus basse (dégression). Les résultats qui en découleraient seraient probléma-