Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

q^partie1 = probabilité que survienne un dommage nucléaire, causé par les installations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral ou les transports de substances nucléaires, dommage couvert par les assureurs privés à concurrence du montant total de couverture réduit visé à l’art. 2 (70, respectivement 80 millions d’euros).

Pour des raisons statistiques, il faut appliquer la moyenne arithmétique des probabilités de survenance de toutes les centrales nucléaires (CN) de la Suisse. L’équation du calcul de q^partie2 est donc la suivante:

 p partie1 partie1 partie1 p partie1  partie1

 CN 1 pCN2 pCN3 CN 4  q

   4  (8)  p partie 2 p partie2 p partie 2 p partie 2  q partie2

 CN 1 CN 2 CN 3 CN 4 

q partie1  4

partie2

 q  (9)  p partie1 partie1 partie1 p partie1 

 CN 1 pCN 2 pCN3 CN 4 

  

 p partie 2 p partie2 p partie 2 p partie 2 

 CN 1 CN 2 CN 3 CN 4 

La probabilité de survenance q^partie2 permet, sur la base de l’équation 6 présentée ci-dessus, de calculer la contribution à la Confédération. On obtient la formule suivante:

partie1 partie1 1 L  q partie1  4  p p partie1 p partie1 p 

1  CN 1 CN 2 CN3 CN 4 

Prime brute de la Confédération      (11)

1 S  pTeil 2 pTeil 2 pTeil 2 pTeil 2 

Conf .  CN 1 CN 2 CN 3 CN 4 

3. Calcul des primes fédérales pour la couverture des dommages nucléaires causés par les transports de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission issues du retraitement d’éléments combustibles usés d’un poids total supérieur à 100 kg (cf. ch. 2 de l’annexe du projet d‘ORCN)

A l’instar de la situation exposée au ch. 2, il n’existe pas à ce jour de primes fédérales pour les transports de combustibles nucléaires irradiés et des solutions vitrifiées de produits de fission issues du retraitement d’éléments combustibles usés auxquelles on pourrait se référer pour calculer la probabilité de survenance. S’ajoute le fait que le montant de couverture pour de tels transports est de

1200 millions d’euros (art. 1, let. c, du projet d’ORCN). Contrairement à ce qui prévaut pour les transports de substances nucléaires, dont la couverture d’assurance est plus basse, les installations de recherche nucléaire et le dépôt intermédiaire fédéral, ,les trois parties de la formule élaborée au ch. 1 doivent être utilisées ici pour calculer les primes fédérales¹⁵:

  partie 1 partie2   partie3

L1 - L0  p  L1  p  L1  S0  p (12)

Le principe appliqué au ch. 2 est retenu pour déterminer cette formule: les probabilités de survenance peuvent être calculées pour les trois parties s’agissant des centrales nucléaires suisses. En consé-