Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

compte de ces hypothèses, il faut s’attendre à des dommages éventuels de plusieurs milliards. Les enseignements de l’étude (cf. ch. 1.3.2, let. b) ont conduit à remanier certaines parties des outils développés par les experts. A cet effet, une étude complémentaire a été réalisée par le professeur Schmeiser, en collaboration avec le professeur Joël Wagner, professeur-assistant à la chaire de gestion des risques et des assurances de l’Université de Saint-Gall. Cette étude a été achevée le 30 août 2012⁴.

Un grave tremblement de terre s’est produit le 11 mars 2011 au Japon. Le tsunami déclenché par ce séisme a dévasté de vastes zones côtières du nord-est du Japon. Il en est résulté un accident nucléaire dans la centrale nucléaire de Fukushima Dai-ichi (niveau 7 sur l’échelle INES).

La Suisse et de nombreux autres pays dotés de capacités nucléaires ont analysé le déroulement de l’accident survenu à Fukushima et ont soumis leurs installations nucléaires à des tests de résistance. La question s’est donc posée de savoir si de nouveaux éléments d’information issus de la panne de la centrale nucléaire de Fukushima Dai-ichi influençaient les hypothèses adoptées dans le cadre de la méthode de calcul (p. ex. les probabilités de survenance).

Après l’accident survenu au Japon, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a immédiatement décidé des mesures urgentes visant à vérifier la sécurité des centrales nucléaires suisses. Parallèlement, elle a soumis l’accident à une analyse approfondie. Cette vérification a débouché sur les quatre rapports de l’IFSN relatifs à Fukushima: «Chronologie», «Être humain et organisation», «Enseignements tirés» et «Effets et conséquences radiologiques», et sur le plan d’action Fukushima 2012. L’analyse de l’autorité de surveillance a révélé que les installations nucléaires sont sûres et que l’on tient compte des exigences légales relatives à la sécurité et au dimensionnement.

Depuis la catastrophe nucléaire survenue au Japon, la sécurité des installations nucléaires ne s’est pas fondamentalement modifiée en Suisse. Rien n’appelle une nouvelle évaluation des hypothèses sous-jacentes aux études ou à la méthode de calcul.

1.3.2 Principaux éléments du projet d’ordonnance

a. Montant de la couverture

En vertu de l’art. 8, al. 2, LRCN, le montant global de la couverture doit atteindre les montants prévus à l’art. 3, par. (b), ch. (i) et (ii), de la Convention complémentaire de Bruxelles, c’est-à-dire 1200 millions d’euros au total, auxquels s’ajoutent, par installation nucléaire, 10% du montant global pour les intérêts et les frais. Lorsque, le 13 juin 2008, l’Assemblée fédérale adoptait l’Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, ce montant représentait environ 1,8 milliard de francs suisses. Au cours de 1,20 CHF/euro, le montant de la couverture est d’environ 1,45 milliard de francs suisses.

Selon l’art. 9, al. 1, LRCN, la couverture doit être fournie, à concurrence d’au moins 1 milliard de francs suisses, par un assureur autorisé à pratiquer en Suisse ou par un autre prestataire de couverture privé. S’il est possible d’obtenir des couvertures plus élevées à des conditions acceptables, le Conseil fédéral relève les montants minimaux prévus à 1 milliard de francs suisses (art. 9, al. 2,

LRCN). Conformément à la réglementation en vigueur, l’ORCN prévoit le montant de 1 milliard de francs suisses (cf. art. 4, al. 1, et art. 5 du projet d’ORCN); les assureurs privés examinent actuellement si et dans quelle mesure il serait possible de relever ce montant.