Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

tiques: en raison de la dégression, les primes attachées aux montants de couverture très élevés seraient proportionnellement basses.

C’est pourquoi les études de Schmeiser/Gatzert recommandent de prendre le modèle binaire pour base de calcul des primes fédérales. Les probabilités de survenance des événements seront définies sur la base des primes fixées à ce jour par les assureurs privés et par la Confédération. On postule donc que les primes fixées à ce stade reflètent correctement les probabilités de survenance des événements. Par ailleurs, on admet qu’en cas de dommage nucléaire, on épuisera toujours la totalité du montant de la couverture. Le groupe de travail ORCN a retenu le modèle binaire à l’unanimité.

Comparativement aux autres modèles, le choix du modèle binaire et l’hypothèse (qui lui est liée) selon laquelle le montant total de la couverture est toujours épuisé en cas de dommage nucléaire ont tendance à entraîner des primes plus élevées pour l’assurance fédérale.

Quant à l’application de la formule binaire du calcul des primes fédérales, il faut distinguer entre les cas suivants:

o les centrales nucléaires et le dépôt intermédiaire Würenlingen (ZWILAG), qui sont d’ores et déjà soumis à l’obligation de la couverture d’assurance; pour ces installations nucléaires, la Confédération fournira désormais une couverture des dommages à concurrence de 1200 millions d’euros;

o les transports de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission issues du retraitement d’éléments combustibles usés d’un poids total supérieur à 100 kg; le montant de couverture obligatoire pour de tels transports est de 1200 millions d’euros;

o les installations de recherche nucléaire du domaine des EPF (PSI & EPFL), le dépôt intermédiaire fédéral, le réacteur universitaire de Bâle et les transports de substances nucléaires, à l’exception des transports de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission issues du retraitement d’éléments combustibles usés d’un poids total supérieur à 100 kg; le montant de couverture obligatoire sera désormais de 70 millions d’euros pour ces installations, respectivement de 80 millions d’euros pour ces transports.

Les formules de calcul des primes fédérales font l’objet d’explications à l’annexe du présent rapport.

Primes fédérales probables

Les primes ci-après constituent des valeurs indicatives. En effet, le calcul des primes fédérales se réfère entre autres aux primes des assureurs privés. Mais les futures primes des assureurs privés dépendent, par exemple, de l’évolution du marché, de l’évaluation du risque au moment de

l’encaissement des primes ou des capacités disponibles des assureurs privés. Le taux de change de l’euro influe aussi sur le montant des primes. C’est pourquoi il est impossible de calculer précisément les primes fédérales à l’heure actuelle.