Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

1.4 Problématique des cours de change dans la nouvelle législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire

En raison de la reprise des conventions internationales de Paris et de Bruxelles dans le droit suisse, les montants de couverture seront exprimés à l’avenir en euros. «La responsabilité encourue par l’exploitant d’une installation nucléaire aux termes de la Convention de Paris et de la présente loi doit être couverte par une assurance ou par d’autres garanties financières.» (art. 8, al. 1, LRCN). La seule exception est prévue à l’art. 9, al. 1, LRCN, qui oblige l’exploitant d’une installation nucléaire de couvrir contractuellement sa responsabilité à concurrence d’au moins 1 milliard de francs suisses par installation nucléaire.

Par ailleurs, la Confédération perçoit les contributions en francs suisses, conformément à l’art. 11,

al. 1, du projet d’ORCN. Le montant de la couverture des dommages nucléaires est donc généralement fixé en euros, tandis que la Confédération perçoit les contributions en francs suisses.

Dès lors, il y a lieu de se demander si les fluctuations du cours de change pourraient affecter négativement sur le long terme la couverture effective des coûts des dommages nucléaires. C’est pourquoi l’OFEN a clarifié, en coopération avec le SECO et l’AFF (Trésorerie fédérale), si un tel risque de change existe.

Conformément à l’art. 8, al. 2, du projet d’ORCN, les contributions pour la couverture des installations nucléaires par la Confédération sont taxées chaque année au plus tard le 15 décembre. Il en va de même des transports de substances nucléaires, dont les cotisations sont également taxées définitivement une fois par an (art. 9, al. 2, projet d’ORCN). Les contributions sont déterminées au moyen des formules de calcul des primes fédérales brutes (cf. annexe) pour être ensuite converties en francs suisses au cours de change du jour de la taxation. Le risque de change réside donc dans les fluctuations de change survenant au cours de l’année à compter de la taxation des primes. Sous l’angle statistique, ces fluctuations de change qui surviennent en cours d’année se neutralisent au fil des années. Du point de vue de la Confédération, un tel risque de change ne se réalise en outre qu’en cas de dommage nucléaire. La probabilité que le cours de l’euro par rapport au franc suisse se modifie sensiblement en une année, à compter de la perception des primes fédérales, et que ce risque de change se réalise simultanément est négligeable.

Les primes fédérales perçues reflètent donc le risque proprement dit et les montants de la couverture. Les variations des primes fédérales coïncident avec les fluctuations des montants de la couverture et correspondent donc aux «coûts véritables».