Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

La probabilité de survenance ainsi déterminée permet de calculer la nouvelle prime de risque de la Confédération.

Nouvelle prime de risque de la Confédération = p x nouveau montant de couverture (3)

Il reste alors à ajouter le supplément prévu pour la contribution à la Confédération:

prime de risque proprement dite Nouvelle prime brute de la Confédération = (4)

1  SConf .

Enfin, cette méthode de détermination de la probabilité de survenance p, suivie du calcul de la prime brute (étape 1 à 4), est appliquée aux trois parties constitutives (partie 1, partie 2 et partie 3).

En raison de l’hypothèse déjà mentionnée, selon laquelle le montant total de la couverture serait toujours épuisé en cas de survenance de dommages nucléaires, les dommages environnementaux nouvellement pris en compte sont déjà implicitement intégrés dans le calcul. Désormais, les assureurs privés couvriront ces dommages à concurrence de 50% du montant mentionné à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5 du projet d’ORCN et ils percevront les primes correspondantes. Les primes de la Confédération diminuent en conséquence. En d’autres termes, la part de primes des assureurs privés correspondant à la couverture de 50% des dommages environnementaux peut être déduite des primes fédérales.

Les considérations qui précèdent débouchent sur la formule suivante de calcul des primes fédérales:

  L - L   p partie1  L  p partie2   L  S  p partie3 

Prime brute de la Confédération   1 0 1 1 0   P

    E

 1  SConf . 

(5)

où:

SConf. = supplément sur la prime de risque proprement dite compris dans les primes brutes de la Confédération;

L1 = limite supérieure des dommages assurés par la Confédération (1200 millions d’euros);

L0 = limite inférieure de la partie 1 (700 millions d’euros ou 1 milliard de CHF, conformément à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5 du projet d’ORCN);

S0 = sous-limite inférieure pour les dommages nucléaires causés par des actes terroristes (350 millions d’euros ou 500 millions de CHF, conformément à l’art. 7, al. 1, let. b, du projet d’ORCN);

p = probabilités de survenance pour les parties 1 à 3;

PE = part de primes des assureurs privés pour 50% de la couverture des dommages environnementaux nouvellement intégrés.

En raison du manque d’information sur la distribution des dommages, il n’est pas possible de déduire de manière fondée les suppléments de prime contenus dans les primes brutes. Par analogie à la tarification des assureurs privés, les hypothèses suivantes entrent dans le calcul des primes fédérales: