Rapport explicatif
Consultation 2010/131: Révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · 29 pages
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KLASSIFIZIERUNGSVERMERK
Referenz/Aktenzeichen: 691
quence, les rapports de probabilité entre les différentes parties sont connus. Comme au ch. 2, les rapports entre ppartie2 et ppartie1, d’une part, et ppartie3 et ppartie1, d’autre part, sont supposés identiques pour les centrales nucléaires et pour les transports de substances nucléaires.
A l’avenir, les assureurs privés couvriront les transports de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission issues du retraitement d’éléments combustibles usés et ils percevront des primes à cet effet. Il sera donc possible de déterminer la probabilité de survenance qpartie1. Il en résulte la formule suivante pour calculer les primes fédérales:
Prime brute de la Confédération
1
L - L q partie1 L q partie1 4 p partie1 p partie1 p partie1 p partie1
1 0 1 CN1 CN2 CN3 CN4
1 S 1 S p partie2 p partie2 p partie2 p partie2
Conf . Conf . CN1 CN2 CN3 CN4
1
L S q partie1 4 p partie1 p partie1 p partie1 p partie1
10 CN1 CN2 CN3 CN4 P (13) partie3 partie3 partie3 partie3 E
1 SConf . pCN1 pCN 2 pCN3 pCN 4