Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

Conformément à l’art. 10, al. 1, LRCN, l’assurance fédérale couvre les risques nucléaires à concurrence du montant global de la couverture (1200 millions d’euros), si le dommage dépasse la couverture privée de l’exploitant de l’installation nucléaire.

b. Réduction du montant de la couverture pour les installations de recherche nucléaire, pour le dépôt intermédiaire fédéral et pour le transport de certaines substances nucléaires.

En vertu de l’art. 8, al. 3, LRCN, le Conseil fédéral est habilité à réduire les montants de couverture fixés par la Convention complémentaire de Bruxelles à 70 millions d’euros, respectivement à 80 millions d’euros, si le type d’installation nucléaire ou de substances nucléaires transportées et les conséquences probables d’un accident nucléaire le justifient.

L’OFEN a chargé l’IFSN de clarifier en conséquence si la réduction du montant de la couverture se justifie dans de tels cas.

L’IFSN a comparé les installations nucléaires sises en Suisse quant à leur potentiel de mise en danger, d’exposition aux dangers et de risque. Les résultats des clarifications effectuées par l’IFSN montrent que le risque d’émissions des installations de recherche nucléaire, du dépôt intermédiaire fédéral et lors de transports de substances nucléaires est de plusieurs ordres de grandeur inférieur à celui des centrales nucléaires. Cette différence est d’une part due à l’inventaire limité des produits radioactifs de ces installations nucléaires, respectivement des produits transportés; d’autre part, la chaleur de désactivation des réacteurs non productifs, des dépôts intermédiaires et des substances nucléaires transportées, partant la densité énergétique qui leur est liée, est trop faible pour induire la fusion du combustible nucléaire.

Concernant les affrontements guerriers, les actes de violence terroriste ou les actes de sabotage (art. 3 LRCN), les retombées peuvent être limitées vers le haut uniquement par le biais de l’inventaire existant. C’est pourquoi l’IFSN recommande de comparer l’inventaire des produits radioactifs disponible avec celui des réacteurs productifs, afin de fixer le montant de couverture et propose de réduire le montant de la couverture à 70 millions d’euros pour les installations de recherche nucléaire et pour le dépôt intermédiaire fédéral et à 80 millions d’euros pour les transports de substances nucléaires.⁵

L’étude de l’OFPP mentionnée au ch. 1.3.1, let. b, suppose d’éventuels dommages de plusieurs milliards en cas d’attaque terroriste contre un transport de substances nucléaires hautement actives. En outre, un transport de substances nucléaires serait plus exposé à une attaque terroriste qu’une installation nucléaire. La décision concernant une réduction du montant de couverture doit tenir compte de ces observations.

Les informations contextuelles suivantes contribuent en outre à présenter le potentiel de menace:

Selon les renseignements de l’IFSN, des quantités plus importantes de substances nucléaires hautement actives (>100 kg) sont transportées sur le territoire national suisse sous forme d’éléments combustibles irradiés provenant des centrales nucléaires et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés.

Les plus grands éléments de combustible utilisés dans les centrales nucléaires suisses pèsent

430 kg. Ils sont utilisés dans la centrale nucléaire de Gösgen. Les plus petits éléments de combustibles utilisés en Suisse sont ceux de Mühleberg, où l’élément de combustible unitaire pèse 181 kg. On utilise de plus petites quantités de telles substances nucléaires en particulier sous forme de barres de combustible irradié (= parties d’éléments de combustible) ou sous forme d’échantillons dans les installations de recherche nucléaire.