Projet et rapport

devant comprendre une planification régionale ainsi que toutes les planifications locales de la région ».¹³ Le Programme forestier suisse (PFS),¹⁴ qui a été défini comme base de la future politique forestière dans les années 2002/2003, s’est attaqué à ce problème en formulant des objectifs et des mesures adaptées pour une nouvelle politique forestière en matière de surface. Sous l’intitulé « Autres mesures », il a notamment proposé de compléter le catalogue de critères pour les dérogations à l’interdiction de défricher (mesure 1a1), d’abandonner partiellement la définition dynamique de la forêt dans les régions où, selon l’aménagement du territoire, la surface boisée augmente de façon indésirable (mesure 2a2) et, dans les régions où la surface forestière augmente, de renoncer à la compensation en nature au profit de mesures visant à protéger la nature et le paysage (mesure 2a3).¹⁵ En outre, ce projet prend également en considération le projet de révision de 2007,¹⁶ qui a prévu des réglementations appropriées au niveau législatif.

Une politique forestière globale en matière de surface, incluant également les zones envahies par la forêt, doit aussi prendre en compte des réflexions qui sont à la base du développement du PFS (« PFSplus »). Ainsi, de nouveaux thèmes d’actualité sont apparus, tels que le changement climatique, la biodiversité, l’évolution de l’aire forestière et la desserte forestière. Le 21 avril 2010, le Conseil fédéral a approuvé le processus de développement du PFS.

2.3 Nouvelle réglementation de la politique forestière en matière de surface

L’aire forestière est soumise à une forte pression, notamment exercée par les habitations et les infrastructures dans les espaces intensément utilisés. En conséquence, une nouvelle politique forestière en matière de surface doit non seulement se concentrer sur les zones à forte croissance forestière, mais aussi adopter une approche intégrale et plurisectorielle pour toute la Suisse. Le principe d’interdiction de défricher conserve toute sa validité, et donc l’aire forestière totale ne doit pas être réduite. Des adaptations légales doivent être apportées uniquement lorsque celles-ci s’avèrent nécessaires pour la mise en œuvre d’une nouvelle politique forestière en matière de surface.

Cette nouvelle politique repose sur quatre piliers: (a) l’assouplissement des règles relatives à la compensation du défrichement, (b) l’abandon partiel de la définition dynamique de la forêt, (c) le renforcement de l’aménagement du territoire lors de la limitation de la croissance de l’urbanisation et de la coordination du développement de la surface forestière (point 2.7.2) et (d) des incitations efficaces pour la préservation de certaines surfaces ouvertes (point 2.7.3).

La mise en œuvre de la politique forestière en matière de surface doit être différenciée au niveau régional: dans les régions où la surface forestière subit une certaine pression (zones habitées, Plateau), les instruments qui garantissent la